Affaire Atangana Mebara : Les conseils de Mebara exigent l’arrêt des poursuites

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Les avocats de l'ex-Sgpr présentaient hier leurs exceptions de nullité de toute la procédure devant le Tgi du Mfoundi. D'entrée de jeu, Me Assira rappelle que le Juge d'Instruction a inculpé Atangana Mebara, ordonné son placement en détention provisoire et son incarcération à la prison centrale de Yaoundé, en vertu de deux décisions (ordonnance de placement en détention provisoire et mandat de détention provisoire) en date du 6 août 2008. Me Assira rappelera les six chefs de poursuite formulés à l'encontre de Atangana Mebara. Il rappelle que par acte en date du 30 septembre 2009, le Juge d'Instruction a inculpé Atangana Mebara d'un chef (le 6ème) d'accusation nouveau de détournement de deniers publics et pour faire bonne mesure, le juge d'instruction a assorti d'une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire. Cette inculpation est apparue illégale s'agissant d'une inculpation non précédée par un réquisitoire supplétif. Par arrêt du 3 décembre 2009, la Chambre du Contrôle de l'Instruction de la Cour d'Appel de Yaoundé a annulé purement et simplement cette inculpation.

L'arrêt de la Cour a transmis la procédure au même juge d'instruction et prescrit la poursuite de l'instruction et c'est ainsi que le 18 décembre 2009, le Juge d'Instruction, remettant son ouvrage sur le métier, a décerné à Atangana Mebara une nouvelle inculpation et un nouveau mandat de détention provisoire visant les mêmes faits ayant donné lieu à l'annulation prononcée par la Chambre du Contrôle de l'Instruction le 3 décembre 2009. Il convient de préciser que cette inculpation et cette nouvelle ordonnance de détention provisoire prises le 18 décembre 2009 reposent sur des chefs ayant déjà été l'objet du réquisitoire introductif d'instance et de l'inculpation initiale du 6 août 2008. Il apparaît sans conteste que le même fait donne lieu à plusieurs inculpations et à plusieurs mandats de détention provisoire contre la même personne.

Pacte Nations-unies Pour l'avocat, L'ordonnance de disjonction constitue, de toute évidence un aménagement de confort du juge d'instruction qui s'arroge la possibilité de disposer à sa convenance de la liberté de Atangana Mebara. L'ordonnance dont s'agit contrevient gravement aux droits de Atangana Mebara, puisqu'elle constitue un détournement de procédure, son objet n'étant destiné qu'à permettre artificiellement le maintien du requérant en détention pendant le temps que s'impartit le juge pour son instruction. Enfin, par le saucissonnage artificiel d'une procédure qui était une au départ, l'ordonnance de disjonction du 1er avril 2011 aggrave le risque pénal de Atangana Mebara qui ne sera plus jugé par une seule décision mais par plusieurs décisions distinctes et cumulables dans la mesure du maximum légal. Sur l'illégalité de l'ordonnance de disjonction prise à l'encontre de l'accusé, Me Assira déclare que cette nouvelle disjonction est contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte Africaine des Droits des Peuples et des Citoyens, ainsi qu'au Pacte des Nations-Unies sur les Droits civiques et politiques et contrevenant gravement aux droits de la personne poursuivie, elle doit être annulée. La disjonction n'est pas utile à la manifestation de la vérité et qu'il n'est pas besoin de disjoindre, pour poursuivre l'instruction qui, elle, n'est enfermée dans aucun délai. Le Cameroun est signataire de toutes ces conventions qui exigent un procès juste et équitable. Le procès juste devrait se départir de procédés tels des ruses portant atteinte à la dignité de la justice. L'ordonnance de disjonction rallonge illégalement la durée de la détention provisoire alors que le législateur a entendu encadrer la durée de la détention provisoire, pour qu'elle ne dépasse pas dix-huit (18) mois et Atangana Mebara a effectué les dix-huit (18) mois de détention le 6 février 2010, date à laquelle il aurait dû être mis fin à sa détention provisoire. L'ordonnance de disjonction querellée aggrave abusivement le risque pénal encouru par Atangana Mebara doit être annulée. Pout tous ces motifs, conclut Me Assira, il convient de recevoir l'accusé Atangana Mebara en ses écritures, demandes, fins et droits et l'y dire fondé. Dire et Constater que le tribunal de céans a été saisi par une ordonnance de renvoi qui se fonde sur une ordonnance de disjonction irrégulière et illégale, annuler l'ordonnance de disjonction prise par le juge d'Instruction en date du 1er avril 2011 En conséquence, annuler l'ordonnance de renvoi corrélative, annuler l'entière procédure avec toutes conséquences de droit. Réquisitions du ministère public le 29 septembre 2011. Repères - 2008 (1er août) : interpellation de Jean Marie Atangana Mebara ; - 2008 (06 août) : inculpation par le juge d'instruction et incarcération à Kondengui ; - 2009 (05 février) : prorogation du mandat de détention provisoire ; - 2009 (10 mars): rejet de la demande de libération immédiate ; - 2010 (11 janvier): le juge d'instruction rend une ordonnance de disjonction de procédure ; - 2010 (05 février 2010) : notification de l'ordonnance de renvoi aux accusés ; - 2010 (29 juillet) : ouverture du procès devant le Tgi du Mfoundi ; - 2010 (02 décembre) : rejet des exceptions de nullité soulevées par la défense ; - 2011 (10 février) : audition du premier témoin de l'accusation ; - 2011 (1er juin) : fin des auditions des témoins
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