la notion de réserve héréditaire

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Au décès d'une personne, il est une portion de ses biens qui sera forcément dévolue à une certaine catégorie de ses héritiers, que cette personne ait laissé ou non un testament. Sont appelés héritiers réservataires ceux-là qui ne peuvent être privés de la succession par la seule volonté du défunt. Ces héritiers ce sont les descendants (fils, petits-fils, arrière petits-fils......) et les ascendants (père et mère, grands-parents, arrière grands-parents......) du défunt. La réserve héréditaire se définit alors comme la partie de son patrimoine dont une personne ne peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires. La réserve varie selon le nombre et la qualité d'héritiers réservataires. Lorsque le défunt laisse des descendants, le taux de la réserve s'établit comme suit : la moitié de la succession s'il a laissé un enfant légitime, les deux tiers s'il a laissé deux enfants légitimes, les trois quarts s'il a laissé au moins trois enfants légitimes. Au cas où les enfants sont naturels, ces taux sont les mêmes, mais les biens ainsi réservés sont partagés entre ceux-ci à hauteur de sept huitièmes et les ascendants qui bénéficient du huitième. Lorsqu'à défaut de descendants, le défunt a laissé des ascendants, le taux de la réserve s'établit comme suit : la moitié des biens si le défunt a laissé des ascendants dans chacune des deux lignes maternelle et paternelle (donc par exemple son père et son grand-père maternel), le quart des biens s'il n'a laissé d'ascendants que dans une seule ligne. Un héritier peut être indigne de succéder (lire notre publication « tu ne peux pas me déshériter..., je suis ton fils ! ») ou alors peut renoncer à une succession déficitaire par exemple, et est par conséquent considéré comme n'ayant jamais existé. L'exclusion d'un descendant sera sans impact sur le calcul de la réserve s'il en reste au moins trois (réserve fixée toujours aux trois quarts de la succession). Par contre, si le défunt laisse trois fils et que l'un d'eux renonce ou est indigne de succéder, la réserve sera calculée comme s'il n'avait laissé que deux fils (réserve alors fixée aux deux tiers de la succession)... L'exclusion d'un ascendant sera sans impact sur le calcul de la réserve s'il reste d'ascendants dans la même ligne. Si l'ascendant exclu était le seul survivant dans sa ligne, maternelle ou paternelle, la réserve est calculée en fonction de la seule ligne restante (un quart de la succession). On considère qu'il n'y a pas d'héritier réservataire si le seul ascendant survivant est indigne ou a renoncé à la succession. Comme le patrimoine d'une personne est constamment soumis à des fluctuations, il n'est possible de chiffrer avec précision le montant de la réserve qu'au décès du disposant (celui qui dispose ou se débarrasse). C'est à ce moment qu'on peut déterminer si les libéralités (dons et legs) qu'il a consenties ont ou non porté atteinte à la réserve héréditaire. En cas d'atteinte, il y a lieu de reconstituer la réserve en réduisant les libéralités antérieurement faites. Mireille Flore CHANDEUP, 237online.com Master en Droit Privé Fondamental
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