Tarifs d'achat méthanisation : réponse du Gouvernement

Plusieurs députés ont récemment interrogé le Gouvernement sur l'encouragement financier du développement de l'activité de méthanisation agricole. La réponse du Gouvernement vient d'être publiée.

13ème législature Question N° : 114554 de M. Hervé Féron ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergies renouvelables Analyse > méthanisation des déchets. perspectives
Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7760
Réponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9341
 
Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation. Il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement financiers auxquels peuvent prétendre les éleveurs qui désirent se lancer dans cette activité.

Texte de la réponse

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires qui devrait intervenir cet été. De plus, le ministère en charge de l'agriculture a publié le décret n° 2011-190 du 6 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Il définit le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et fixe les critères relatifs à la provenance des matières premières, qui doivent être issues pour 50 % au moins de produits agricoles. Ce décret permet ainsi à tous les agriculteurs de diversifier leur activité agricole et de sécuriser la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital.