Quand les feuilles tombent des arbres le contribuable tombe de l’armoire - 7

Madame ………….

……………………..

75019 PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

17 Place de l’Argonne

75938 PARIS CEDEX 19

Paris, le 13 octobre 2011

OBJET : demande d’exonération de la Taxe d’Habitation

N° fiscal ………………… .

N° FIP ……………………

N° référence de l’Avis : …………….

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de la Taxe d’Habitation 2011 pour un montant 143 €.

Je me permets d’attirer votre attention sur ma situation familiale et mes ressources.

En effet, je vis seule et suis handicapée au 1^er degré. Mon unique ressource mensuelle s’élève à 270 € ; l’attribution du RSA m’ayant été interrompue temporairement depuis le mois de septembre 2011, en raison d’un trop-perçu sur la période d’avril à août 2011.

Bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, mon revenu fiscal de référence pour 2010 s’élevait à 402 €, et se trouvait inférieur au montant du plafond du revenu fiscal fixé par l’article 1417 du code général des impôts.

En conséquence, compte tenu de mes ressources, je sollicite en vertu de l’article 14 du code général des impôts l’exonération de la Taxe d’Habitation 2011.

Dans l’attente d’un examen bienveillant de ma situation,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Madame ............

...............

75019 PARIS  

SIP PARIS 19^ème LA VILLETTE

17 Place de l’Argonne

75938 PARIS CEDEX 19

Paris le 13 octobre 2011

OBJET : demande d’exonération de la taxe audiovisuelle

N° fiscal : ....................

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de l’Avis d’imposition du 16 septembre réclamant le paiement de la contribution audiovisuelle pour un montant de 123 €.

Agée de plus de 60 ans, mon revenu fiscal de référence s’élevait pour l’année 2010 à 8 616 € pour un foyer comportant 3 parts. Exonérée de la Taxe d’Habitation, mon revenu 2010 est inférieur au plafond du revenu fixé à 20 728 € pour 3 parts, et ouvre droit à l’exonération de la contribution audiovisuelle en 2011.

Je suis à la retraite depuis le 1 mai 2011 (626 € par mois), et je suis contrainte au paiement d’un arriéré de loyers des mois de juillet, août et septembre 2011. Je bénéficie de soutiens de (service social) pour subvenir aux besoins de mon foyer.

Je ne perçois plus de pension alimentaire depuis juin 2010.

En conséquence, je sollicite l’exonération de la contribution audiovisuelle 2011.

Comptant sur un examen bienveillant de ma situation,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.