Énergie: la Commission élabore de nouvelles normes de sécurité pour les activités pétrolières et gazières en mer

Un nouveau sujet important qui intéresse l'avenir du droit minier... Par un communiqué de presse publié ce 27 octobre 2011, la Commission européenne a annoncé "un nouveau texte législatif visant à assurer que, partout dans l'UE, les activités de production pétrolières et gazières en mer respectent les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité, de santé et d'environnement".

Pour consulter mon rapport sur l'avenir du droit minier c'est ici. 

Peu aprés aprés avoir proposé de légiférer sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, le commissaire européenne à l'énergie vient donc d'annoncer le dépôt d'une proposition de règlement relatif à la sécurité des activités de production pétrolières et gazières en mer. 

Un sujet d'une particulière importance qui intéresse bien sûr le droit minier. Dans un contexte marqué par la catastrophe survenue sur la plate forme Deep Water Horizon et la controverse relative au forage Tullow Oil au large de la Guyane, cette proposition de réglement ne devrait pas passer inaperçue. 

Une chose est certaine : l'avenir du droit minier sera européen et la convergence entre le droit minier et le droit de l'environnement sera plus forte. 

Voici le communiqué de presse de la Commission européenne. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

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Commission européenne – Communiqué de presse

Énergie: la Commission élabore de nouvelles normes de sécurité pour les activités pétrolières et gazières en mer

Bruxelles, le 27 octobre — La probabilité que survienne un accident grave sur une installation pétrolière ou gazière en mer dans les eaux européennes demeure à un niveau inacceptable. Un régime strict en matière de sécurité doit permettre de ramener ce risque au minimum absolu. Les dommages occasionnés à l'environnement et aux économies littorales peuvent être nettement réduits si un plan d'intervention d'urgence efficace est mis en place d'avance. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau texte législatif visant à assurer que, partout dans l'UE, les activités de production pétrolières et gazières en mer respectent les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Aujourd'hui, la production européenne de pétrole et de gaz se fait principalement en mer, souvent dans des conditions géographiques et géologiques difficiles. Étant donné notre demande croissante d'énergie, nous aurons besoins de tout le pétrole et de tout le gaz disponibles dans notre sous-sol marin. Cependant, nous devons empêcher des accidents comme celui de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. Nous devons absolument assurer le respect des bonnes pratiques de l'industrie pour toutes les opérations en mer. Notre proposition d'aujourd'hui constitue un pas en avant crucial vers des activités en mer plus sûres, ce qui profitera à nos populations et à notre environnement.»

M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Nous avons tiré les leçons de l'accident de Deepwater Horizon survenu l'année dernière.Le règlement que nous proposons aujourd'hui nous aidera à l'avenir à éviter de telles crises, dans toutes les eaux marines qui sont sous la juridiction des États membres de l'UE.Cette amélioration de la sécurité est une bonne nouvelle pour l'environnement, mais aussi pour les entreprises, qui pourront mener leurs opérations dans un cadre prévisible.Notre expérience en matière d'accidents montre bien qu'il vaut mieux prévenir que guérir.»

Le nouveau règlement établit des règles claires qui concernent l'ensemble du cycle de vie des activités d'exploration et de production de pétrole ou de gaz, de la conception d'une installation à son démantèlement. Sous le contrôle des autorités de réglementation nationales, les entreprises européennes devront évaluer régulièrement les normes de sécurité applicables aux opérations en mer, et les améliorer. Cette nouvelle approche permettra d'améliorer sans cesse l'évaluation européenne des risques, par la prise en considération des nouvelles technologies, des nouveaux savoir-faire et des nouveaux risques.

Des obligations visant la prévention et l'intervention efficace en cas d'accident majeur sont instaurées dans ce cadre:

• concessions – Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles accordent des concessions pour explorer et produire du pétrole et du gaz dans les eaux de l'UE uniquement aux exploitants qui disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour contrôler la sécurité de leurs activités en mer et veiller à la protection de l'environnement;

• vérificateurs indépendants – Les solutions techniques présentées par l'exploitant et qui sont critiques pour la sécurité de l'installation doivent être vérifiées par un tiers indépendant avant la mise en exploitation de l'installation, puis de façon périodique;

• plans d'urgence obligatoires ex ante – Avant le début de l'exploration ou de la production, les entreprises devront élaborer, pour leur installation en mer, un rapport sur les dangers majeurs qui contiendra une évaluation des risques et un plan d'intervention d'urgence. Ces rapports seront soumis au feu vert des autorités nationales;

• inspections – Les autorités nationales compétentes indépendantes responsables de la sécurité des installations vérifieront les dispositions en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de préparation aux situations d'urgence appliquées aux plateformes et aux opérations qui y sont menées. Si un exploitant ne respecte pas les normes minimales, l'autorité compétente l'y contraindra ou lui imposera des sanctions; en dernier recours, l'exploitant en infraction devra mettre fin à ses opérations de forage ou de production.

• transparence – Des informations comparables seront mises à la disposition de la population; elles concerneront les niveaux de performance des entreprises ainsi que les activités des autorités nationales compétentes. Elles seront publiées sur les sites web des parties concernées;

• intervention d'urgence – Les entreprises prépareront des plans d'intervention d'urgence sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour leurs plateformes; elles s'assureront de disposer des ressources nécessaires pour mettre ces plans en œuvre le cas échéant. Par ailleurs, les États membres tiendront pleinement compte de ces plans lorsqu'ils élaboreront des plans d'urgence nationaux. Les plans seront testés périodiquement par l'industrie et les autorités nationales;

• responsabilité – Les compagnies pétrolières et gazières seront pleinement responsables des dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés. Pour les dommages causés aux eaux, la zone géographique concernée sera étendue pour couvrir toutes les eaux marines de l'UE, y compris les zones économiques exclusives (jusqu'à environ 370 km de la côte) et les parties du plateau continental qui sont sous la juridiction d'un État membre côtier. Pour les dommages causés aux eaux, le cadre législatif actuel de l'UE limite la responsabilité environnementale à la mer territoriale (environ 22 km depuis la côte);

• niveau international – La Commission collaborera avec ses partenaires au niveau international pour promouvoir la mise en œuvre des normes de sécurité les plus strictes dans le monde entier;

• groupe des autorités offshore de l'UE – Les inspecteurs offshore des États membres travailleront ensemble pour assurer le partage des bonnes pratiques et contribuer à l'élaboration et à l'amélioration des normes de sécurité.

Contexte

En Europe, du pétrole et du gaz sont extraits du sous-sol marin depuis les années 1970. Aujourd'hui, plus de 90 % du pétrole et plus de 60 % du gaz produits dans l'UE et en Norvège proviennent d'opérations en mer. Plus de 1 000 installations pétrolières et gazières en mer sont en activité dans les eaux européennes. Si la plus grande partie de la production vient de la région de la mer du Nord, principalement du Royaume-Uni et de la Norvège pour le pétrole, ce secteur suscite un intérêt croissant dans les territoires marins de l'UE, et des concessions pour des activités pétrolières et gazières en mer ont été octroyées par 13 États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Espagne, Grèce, Roumanie, Bulgarie, Pologne, Malte et Chypre).

Les entreprises qui opèrent en mer sont soumises à des normes environnementales, sanitaires et de sécurité qui diffèrent d’un État membre à l’autre. À ce jour, certains aspects relatifs à l'industrie pétrolière et gazière en mer ne sont pas couverts par la législation de l'UE et les législations nationales diffèrent fortement. Malgré les mesures prises par certains États membres pour réformer leurs systèmes après les catastrophes survenues en mer du Nord dans les années 1980, un risque non négligeable d’accident majeur persiste dans l’UE. Au moins 14 catastrophes en mer (explosion de puits, perte totale d'une plateforme de production, etc.) ont eu lieu dans le monde ces trente dernières années, dont cinq ces dix dernières années. Un accident majeur peut avoir des conséquences extrêmes: pertes humaines, graves dommages environnementaux et dommages collatéraux pour les moyens de subsistance côtiers et marins. Sur le plan financier, un événement de l'ampleur de la catastrophe qui s'est produite dans le golfe du Mexique peut, comme on l'a vu, causer des dommages à hauteur de 30 milliards d'euros.

Parallèlement à cette proposition législative, la Commission propose que l'UE adhère au protocole «offshore» de la convention de Barcelone, qui vise la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant des activités d'exploration et d'exploitation (voir IP/11/1261).

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/energy/oil/offshore/standards_en.htm

MEMO/11/740

Personnes de contact :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Joseph Hennon (+32 2 29 53593)

Monica Westerén (+32 2 2991830)