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Biométhane : publication de 4 décrets relatifs aux conditions d'injection dans le réseau de gaz naturel

Publié le 22 novembre 2011 par Arnaudgossement

JO.jpgLe Gouvernement vioent de publier quatre décrets relatifs aux conditions de vente et d'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel.


Ces quatre décrets

Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel


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