Carton Rouge : La crise humanitaire du logement en France en 2011

27 500 décisions de relogement et d’hébergement prononcées pour des ménages prioritaires par les tribunaux administratifs, n’ont pas été mises en œuvre fin juillet 2011. C’est 5 000 de plus que pour l’ensemble de l’année 2010. Cela concerne 85% des ménages franciliens.

L’Etat hors la loi : 4 ans après son entrée en vigueur la loi DALO reste très mal appliquée. C’est la principale conclusion du Cinquième rapport du Comité de suivi de la loi Dalo – Droit au Logement Opposable - dont le rapporteur n’hésite pas à parler d’un Etat hors la loi. La situation du logement n’en finit pas de s’aggraver sans que les décisions nécessaires ne soient prises.

C’est dans les départements de l’Ile-de-France que la situation est la plus grave indique le rapport. Pour la première fois le taux de relogement des ménages prioritaires a baissé en 2011.

Un autre signe inquiétant est la multiplication des recours visant à obtenir une place en hébergement dans un grand nombre de départements français.

Bernard LACHARME (Rapporteur du Comité de suivi): « Il y a un point d’inquiétude particulière qui concerne des territoires diversifiés : c’est l’hébergement.

On constate que des personnes font un recours non pas simplement pour obtenir un logement, ce qui est le but de la démarche (ndlr : procédure DALO) mais pour obtenir un hébergement.

Or l’hébergement concerne des gens qui sont en grande détresse, qui sont dans des situations d’urgence extrême dans lesquelles il ne devrait pas exister de file d’attente. On devrait pouvoir satisfaire de façon immédiate et inconditionnelle des besoins d’hébergement.

On constate aujourd’hui que 15% des personnes qui font un recours Dalo le font pour obtenir un hébergement.

Nous parlons de crise humanitaire parce que nous constatons, dans des départements qui ne sont pas particulièrement tendus du point de vue du logement, que le 115, les services d’accueil d’orientation, ne sont pas en mesure d’offrir au moins un hébergement à toutes les personnes qui s’adressent à eux (…) Les personnes restent à la rue.

Le Comité de suivi de la loi Dalo propose quatre pistes pour que cette loi soit enfin appliquée :

• Offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse pour que l’obligation légale et humanitaire de l’hébergement soit respectée ;
  

• Mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues ;
  

• Organiser la gouvernance de la politique du logement en particulier en Ile-de-France ;
  

• Réorienter les budgets de l’Etat vers les personnes de revenus modestes.

Lire le Cinquième rapport annuel  du Comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable

Source : Journal de 12h30 de France Culture du jeudi 1 décembre 2011