Urbanisme : ordonnance du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 6 janvier 2012 l’ordonnance du 5 janvier 2012, prise pour l'application de l’article 25 de la loi n°2010-788 dite loi Grenelle II du 12 juillet 2012 qui  autorise le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan (avec Anne-Laure Vigneron, juriste en droit de l'environnement).

L'ordonnance du 5 janvier 2012 a pour objet de simplifier et clarifier les procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance n°2012-11 précise :

« La clarification et la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision de ces documents d’urbanisme est opéré par les articles 1er à 4 et 6. L’effort de clarification s’est en particulier traduit par la mise en place pour les SCOT et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir nettement le champ d'application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement. »

L’article 1er de l’ordonnance modifie les dispositions communes applicables à l’élaboration des SCOT et des PLU. Ainsi, l’article L.121-2 du code de l’urbanisme est modifié afin de préciser ce que le préfet doit porté à connaissance des communes et de leurs groupements. L’article L.121-4 du même code est aussi modifié afin de préciser la liste de toutes les personnes associées à l’élaboration des documents d’urbanisme.

L’article 2 clarifie et simplifie les procédures d’élaboration et d’évolution des SCOT.

S’agissant des procédures d’évolution, sont modifiées les dispositions de l’article L.122-14 relatif à la révision du schéma. Le champ d’application de la révision est étendu dans deux cas :

• d’une part lorsque l’établissement chargé du SCOT décide de changer les dispositions du document d’orientation et d’objectifs relatives à la protection des espaces fragiles (art. L122-1-5 II) ;
• d’autre part, lorsque l’établissement décide de changer les dispositions du document d’orientation et d’objectifs de la politique de l’habitat avec pour effet de diminuer l’objectif global concernant l’offre de nouveaux logements (art. L122-1-7).

Par ailleurs l’article 2 de l’ordonnance crée trois nouveaux articles au sein du code de l'urbanisme relatifs aux procédures de modifications des SCOT :

• L'article L. 122-14-1 précise les dispositions communes aux procédures de modification des SCOT.
• L'article L. 122-14-2 est relatif à la procédure de modification de droit commun, pour laquelle une enquête publique est nécessaire. Il est ainsi prévu qu'elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d'orientation et d'objectifs, à l'habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics, aux zones de montagnes et au schéma de mise en valeur de la mer.
• L'article L. 122-14-3 met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois.

L’article 3 clarifie et simplifie les procédures d’élaboration et d’évolution des PLU.

Il modifie notamment, l’article L 123-1 du code de l’urbanisme afin de préciser quelles sont les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d’un changement de périmètre d’une commune dotée d’un PLU ou du changement de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU. En outre cet article procède à des ajustements de la procédure d’élaboration des PLU, ainsi il crée un article L.123-12-2 qui précise les obligations d’évaluation des résultats de la mise en œuvre du PLU soumis à évaluation environnementale.

S’agissant des cartes communales, l’article 4 met en place une procédure de modification simplifiée lorsque les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle. En outre, il est prévu que le  projet de modification doit être mis à disposition du public pendant un mois.

L’article 5 concerne les majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.

L’article 6 procède à la refonte de l’article L.300-2  du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation.

Les articles 7 à 18 tirent les conséquences des changements de numérotation imposés par la réforme des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme en procédant notamment aux changements de références dans les livres Ier et III du code de l’urbanisme.

Enfin, l’article 19 précise les conditions d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires de l’ordonnance.  Ainsi, il est prévu que la présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.