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Majoration des droits à construire : début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

Publié le 14 février 2012 par Arnaudgossement

ass nat.jpgA noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé ce 14 février 2012 l'examen du Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012. Le dossier législatif peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.  


A noter également : le Gouvernement a décidé que ce texte serait débattu en procédure accélérée. Décision sans doute regrettable à propos d'un texte qui est déjà d'une rédaction fort complexe. Il n'est pas certain que le code de l'urbanisme y gagne en simplicité et en lisibilité même si, en soi, l'objectif de densification des zones urbanisées n'est pas nécessairement à écarter. 


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