Carton rouge : les mutuelles prendront en charge la part d'honoraire non traitée par la sécurité sociale

Le Point.fr - Publié le 22/03/2012

Un décret et un arrêté publiés au JO jeudi contraignent les mutuelles à prendre en charge la part d'honoraire non traitée par la sécurité sociale.

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes seront publiés jeudi au Journal officiel, a-t-on indiqué mercredi au ministère de la Santé. Ces textes d'application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, apportent une solution, bien que très controversée, à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages

Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du "secteur 2", c'est-à-dire qui pratiquent des honoraires libres, allant au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie (tarifs opposables), sont particulièrement concernés par ces textes. S'ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif opposable et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif Sécu, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements et l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Désapprobation

Cette formule avait été proposée sous le nom de "secteur optionnel" et devait être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécu, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé mais celles-ci, en particulier les mutuelles, avaient refusé. Le gouvernement a décidé de passer outre, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale et en publiant ces textes d'application

Les mutuelles vont probablement exprimer leur désapprobation lorsque les textes seront parus. Le président de la Mutualité française Étienne Caniard, qui a à plusieurs reprises critiqué la formule retenue, en estimant qu'elle ne règlera pas le problème, a estimé mercredi dans Le Monde que "l'impact sera probablement extrêmement limité pour les patients" et il a critiqué un "effet d'annonce". Les associations de patients ou de consommateurs ont par le passé vivement critiqué toute formule de type "secteur optionnel" soulignant son coût potentiel et la probable hausse des cotisations de complémentaires santé pour son financement. Nombre de chirurgiens libéraux, majoritairement en secteur 2, sont également très critiques de cette formule, et plaident pour une revalorisation en parallèle des tarifs du secteur 1 par la Sécu

Les syndicats médicaux signataires de la convention de 2011 auraient voulu que certains spécialistes du secteur 1 puissent accéder à ce "secteur optionnel", rebaptisé "option de coordination élargie". En effet une option de coordination, plutôt confidentielle (1 500 praticiens l'ont choisie) existe déjà pour l'ensemble des spécialistes qui limitent à 20 % les dépassements sur leurs actes techniques. Le ministère entend publier un autre décret pour que ces dépassements soient également pris en charge par les complémentaires.