1 – Réclamer la photo flash pour vérifier que l’automobiliste était bien dans son véhicule ;
2 – En même temps : envoyer le formulaire de requête en exonération joint au procès-verbal;
3 – Rédiger un courrier pour motiver la contestation ;
4 – Adresser ces 3 documents par la poste dans le délai de 45 jours.
Lire : Lettre de demande de photographie suite à un avis de contravention
Exoneration View more documents from plumesolidaire2010.Source : Vendredi 16 mars – Journal télévisé de France2 de 20 h
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné raison à deux automobilistes français.
La France a été condamnée pour ses procès-verbaux qui seraient en partie illégaux.
Quelles sont les motivations de cette décision et quelles pourraient en être les conséquences ?
La procédure de contestation d’un procès-verbal relève du parcours du combattant :
- il faut refuser de signer le PV ;
- adresser des courriers de contestation à l’Officier du Ministère public (Police) et au Ministère de l’Intérieur.
- L’automobiliste est considéré comme coupable avant même d’avoir vu un juge.
Concernant les procès-verbaux issus de photos prises par les radars automatiques, l’automobiliste est contraint de payer avant de contester :
- Il doit verser une avance de 68 € (consignation).
- Cette somme est encaissée.
- Les officiers du Ministère public (Police) ont tendance à ignorer la contestation et à maintenir les poursuites.
Cette procédure est illégale.
En effet, elle met en cause :
- le principe de gratuité de l’accès à la Justice en France,
- Le paiement obligatoire de la consignation est une entrave au droit à la Justice : une taxe déguisée pour avoir accès au juge.
Le gouvernement français n’a pas encore fait savoir s’il allait modifier la procédure afin de respecter le droit européen.
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