Démarche réussie : annulation de la taxe foncière après intervention du Conciliateur fiscal

Ce n'est pas un poisson d'avril !

Cette Mamie d'origine africaine qui a connue une vie paisible sous nos cieux avec son mari français pure souche décédé en août dernier, nous est tombée entre la plume et la main dans le courant du mois de novembre.

Ses enfants pour diverses raisons, n'avaient rien entrepris pour l'aider à constituer ses dossiers de pensions de réversion. Handicapée et bénéficiaire d'une pension à ce titre, épuisée après la perte de son compagnon, elle se trouvait sans ressource et avait puisé dans ce qui lui restait d'énergie après la période la plus éprouvante du deuil, pour venir jusqu'à nous.

Nous avons réalisé toutes les démarches pour l'obtention des pensions de reversion, quelle ne perçoit toujours pas, et sollicitée le bénéfice de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées auprès de la Caisse des Dépôts (Bordeaux), qu'elle devrait toucher rapidement.

Dans le même temps, elle était relancée, avec l'insistance qu'on lui connaît, par la Trésorerie municpale d'une ville du Nord, pour payer la Taxe foncière d'un terrain que son défunt mari avait vendu en...2005. Taxe foncière qu'il s'était résigné à honorer, malgré ses courriers de contestation, de 2005 à 2011.

Il fallait mettre un terme à cette situation.

Ce qui est fait aujourd'hui, après intervention du Conciliateur fiscal du Nord auquel j'ai adressé l'ensemble du dossier, qui a fait savoir à notre Mamie que l'origine de cette anomalie provenait d'une carence relevant de la responsabilité du notaire; qui n'avait pas accompli les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale.

Plume Solidaire.

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Madame ….

…………….

75020 PARIS

Monsieur le Conciliateur fiscal du NORD

Boîte Postale 66348

59385 DUNKERQUE CEDEX 1

Paris le 26 janvier 2012

OBJET : Avis à Tiers détenteur

Référence dossier : …………

Lettre Recommandée avec AR

Monsieur le Conciliateur,

Agée soixante deux ans, mon époux est décédé le .. août 2011, et je me trouve actuellement sans ressource dans l’attente de ma  réversion de pension.

La Trésorerie de (commune) à (commune) m’a réclamé le .. novembre 2011, le paiement de la Taxe Foncière pour une propriété dont mon époux avait réalisé la vente au profit de la société  (nom de l’entreprise) le .. septembre 2005.

J’ai transmis à la Trésorerie d’(commune), les pièces attestant de ma nouvelle situation, ainsi que l’attestation du Notaire certifiant le paiement par la société acquéreur de l’achat du terrain concerné.

Malgré les courriers adressés par mon époux en 2008 et 2009, rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, la Trésorerie d’(commune) a continué à prélever à la source, la Taxe Foncière redevable au titre de ce bien, sur le montant de sa retraite principale.

Ce service me contraint aujourd’hui, en qualité de tiers débiteur, après un nouveau prélèvement de 211,77 € auprès de la CNAV au titre de la Taxe Foncière 2010, d’apurer le paiement de cette taxe pour une somme de 28,73 €.

Cette Notification d’Avis à Tiers détenteur fait office de réponse à la demande d’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, que j’ai adressée le .. décembre 2011.

Je sollicite votre médiation en vue d’obtenir l’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, la suspension définitive des prélèvements effectués d’office par la Trésorerie d’(commune) sur la retraite principale de mon ex époux, et le reversement des Taxes indûment perçues par la Trésorerie d’(commune) depuis la vente de ce bien en 2005.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Conciliateur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Pièces jointes :

-   Courrier de Maître ………., Notaires Associés (commune), du ./09/2005

-   Courrier à la Trésorerie d’(commune) de monsieur (époux décédé) du ../12/2008

-   Courrier à la Trésorerie d’(commune) de monsieur (époux décédé) du ../04/2009

-   Acte de décès de monsieur (époux décédé) du ../08/2011

-   Avis d’Imposition de Taxes Foncières 2011 établi le ../08/2011

-   Lettre de relance du Centre des Finances publiques d’(commune) arrêté au ../11/2011

-   Lettre de relance de la Trésorerie d’(commune) du ../11/2011

-   Courrier à la trésorerie d’(commune)  à (commune) du 08/12/2011

-   Notification d’Avis à tiers détenteur du ../01/2012