Financement participatif : quel statut fiscal ?

Don ou mise en commun de fonds ?

Bonjour,

Lors de l’appel de la finance participative, j’ai pu relever une nouvelle fois, que l’une des grandes difficultés actuelles des plateformes de financement participatif est la définition juridique de la contribution ou du soutien apporté par les internautes. Entre échange de service/produit, (préachat ) pour les uns, dons pour les autres ( au risque  de tomber dans la case :don 
direct à une personne sans lien de parenté, donc taxer à 60 %, jusqu’à la plateforme Mutuzz (mon article à ce sujet), possédant son propre cadre juridique, où il considère notamment, « qu’il s’agit d’une collection de 
 »soutiens » qui doivent être traités fiscalement de manière individualisée, 
selon la contrepartie proposée/choisie en échange du soutien versé (sachant 
que 80% de nos contreparties sont des contreparties très symboliques ou de 
faible valeur marchande et que 80% de nos porteurs de projets sont des 
structures associatives… ) »

Ainsi, que l’on soit porteur de projet ou participant à un projet d’Ulule, de KKBB, de Babeldoor ou de Mutuzz, malgré un fonctionnement similaire et une philosophie approchante, les conditions générales des sites se réfèrent à des textes juridiques différents et le traitement fiscal des contributions peuvent différer complètement.

Capture d’écran du site Ulule.fr

Les porteurs de projets sur Ulule ne sont pas laissés dans l’inconnu,  un guide est fourni sur le forum, que vous pouvez retrouver ici l et l’ensemble des ressources ci-dessous

I. Traitement fiscal et comptable des fonds collectés par les porteurs de projets

A. Le porteur de projet est un particulier

• Déclaration en revenus des fonds collectés par les particuliers lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu

• Revenus d’activités annexes générés sur Ulule : mesures de simplification fiscale pour déterminer sa base d’imposition (régimes micro-BIC et micro-BNC)

• Application ou non de la TVA pour les particuliers porteurs de projets qui émettent des factures à destination des entreprises qui ont contribué à leur projet

• Obligations comptables simplifiés pour les particuliers qui ont des revenus annexes peu élevés réalisés notamment grâce à Ulule

B. Le porteur de projet est un auto-entrepreneur

• Traitement fiscal des fonds collectés sur Ulule par des auto-entrepreneurs

• Obligations comptables des auto-entrepreneurs et traitement en comptabilité des fonds reçus sur Ulule

C. Le porteur de projet est une association

• Obligation ou non de tenir une comptabilité pour une association

• Traitement comptable des fonds collectés sur Ulule par une association

• Exonération des impôts commerciaux et de la TVA pour les associations

• Activités lucratives accessoires des associations et franchise des impôts commerciaux

• Qualification de gestion désintéressée d’une association

• L’existence de contreparties aux dons aux associations est-elle un obstacle à l’obtention d’un réduction d’impôt pour le donateur?

• Rescrit fiscal sur l’éligibilité à l’émission de reçus fiscaux par les associations

• Risque en cas d’émission de reçus fiscaux alors que l’association n’est pas d’intérêt général

D. Le porteur de projet est une société

• Traitement comptable des fonds reçus grâce à Ulule par les entreprises

• Traitement fiscal des fonds collectés sur Ulule par des entreprises / sociétés

II. Traitement fiscal et comptable des fonds versés à des projets

A. Le contributeur est un particulier

• Réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui réalisent des dons à des associations ou à des organismes sans but lucratif

• Les fonds versés via Ulule à un particulier ou à une entreprise donnent ils droit à une réduction d’impôt ?

• Conditions permettant de bénéficier d’avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises qui réalisent des dons

B. Le contributeur est une société soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés)

• Traitement comptable par les entreprises des contributions à des projets sur Ulule

• Déduction du résultat imposable des contributions à des projets faites par des entreprises

• Conditions permettant de bénéficier d’avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises qui réalisent des dons

• Montant de la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par des sociétés à des associations ou à des organismes sans but lucratif