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éolien : le Conseil d'Etat rejette une QPC formée à la suite du recours contre le classement ICPE

Publié le 17 avril 2012 par Arnaudgossement

Le-Conseil-d-Etat-Logo.jpgPar une décision en date du 16 avril 2012 (n°353577), le Conseil d'Etat a rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L.553-1 du code de l'environnement, lequel prévoit que les éoliennes sont soumises au respect de la police des ICPE.


Cette QPC avait été introduite par deux sociétés, à la suite de leur recours tendant à l'annulation du décret par lequel les éoliennes ont été classées ICPE. 

La décision peut être consultée ici


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