La pêche outre-mer : des dérogations nécessaires demandée à Bruxelles.

De gauche à droite : MM. Jean-René Enilorac (président du CRPMEM de La Réunion), Jean-Claude Requier (sénateur du Lot, RDSE), Jean-Claude Yoyotte (président du CRPMEM de Guadeloupe), Maurice Antiste (sénateur de la Martinique, Soc. App., co‑rapporteur), Jocelyn Médaille (président du CRPMEM de Guyane), Charles Revet (sénateur de la Seine-Maritime, UMP, co-rapporteur), Jacques Berthou (sénateur de l’Ain, Soc. App.) et Olivier Marie-Reine (président du CRPMEM de Martinique).

Audition par la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer, le 17 avril 2012, des présidents des Comités régionaux des pêches de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Dans le cadre de ses travaux sur l’application aux départements d’outre-mer (DOM) de la politique commune de la pêche (PCP) dont la réforme est en cours d’examen à Bruxelles, MM. Maurice Antiste (Soc. App., Martinique) et Charles Revet (UMP, Seine-Maritime), co-rapporteurs, ont reçu en audition les quatre présidents des comités régionaux des pêches des régions ultrapériphériques françaises : MM. Jean‑Claude Yoyotte (Guadeloupe), Jocelyn Médaille (Guyane), Olivier Marie-Reine (Martinique) et Jean-René Enilorac (La Réunion).

Cette audition a souligné les grandes difficultés du secteur de la pêche dans ces collectivités où, du fait de son caractère essentiellement artisanal et vivrier, elle garantit pourtant la subsistance de nombreuses familles. La défense et la promotion de ce secteur d’activité, majeur pour le développement économique de nos départements d’outre-mer, appelle une attention particulière à l’heure de la réforme de la PCP.

Le témoignage des professionnels de la pêche a exprimé leur grande inquiétude et a confirmé le sentiment des sénateurs d’une inadéquation à peu près systématique des règles européennes aux problématiques et aux besoins de la pêche ultramarine. Ainsi l’interdiction de toute aide à la construction des navires est un non-sens outre‑mer où les ressources halieutiques sont abondantes et sous-exploitées par une flotte majoritairement constituée d'embarcations vétustes et de petites dimensions. Par ailleurs, l’instrument financier de la PCP n’est pas adapté aux spécificités ultramarines : un exemple flagrant concerne les conditions d’éligibilité aux aides pour la modernisation des moteurs qui ne répondent pas aux exigences de puissance liées à la force des courants marins ni aux contraintes d’usure accélérée résultant des conditions climatiques ; de même, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs ne sont pas financés au niveau européen, alors qu’il s'agit d’outils au service d’une pêche sélective et donc écologique.

La délégation sénatoriale à l’outre-mer entend, à la reprise des travaux en séance publique, soumettre au vote du Sénat une proposition de résolution européenne afin de peser dans les négociations européennes et de permettre aux régions ultrapériphériques françaises d’obtenir des possibilités de dérogations au titre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il en va de la survie d’un secteur économique traditionnel crucial pour l’emploi local.

Source Le Sénat. http://www.senat.fr/presse/cp20120419a.html