Solaire : réponse ministérielle sur les retards de règlement des factures

Plusieurs députés ont interpellé le Gouvernement sur les difficultés des producteurs d'énergie solaire confrontés à un retard de règlement leurs factures. La réponse ministérielle a été publiée. Je la reproduis ci dessous. 

13ème législature

Question N° : 131478de M. Étienne Mourrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )Question écrite

Ministère interrogé > Industrie, énergie et économie numériqueMinistère attributaire > Industrie, énergie et économie numérique

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie photovoltaïqueAnalyse > électricité produite. rachat par EDF. modalités

Question publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2655

Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3893

Texte de la question

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le respect des engagements d'EDF d'obligation d'achat solaire. Il est régulièrement interpellé par des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques fournissant de l'électricité au réseau, qui n'auraient pas reçu le paiement des factures attendu par EDF ou qui subiraient de graves dysfonctionnements. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), quelques centaines de particuliers seraient dans la même situation sur le territoire français. Il apparaîtrait qu'EDF n'aurait pas mis à temps les moyens nécessaires au traitement des dossiers alors que la vente de l'électricité permet généralement pour les personnes ayant fait cet investissement de rembourser le prêt qu'elles ont souscrit pour l'achat de leur installation solaire. Il semble plus que nécessaire qu'EDF prenne toutes les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, pour que ces problèmes soient résolus dans les plus brefs délais. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend intervenir auprès d'EDF pour remédier à ces dysfonctionnements.

Texte de la réponse

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjugué à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en oeuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. A plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.