Carton rouge : Le rapport de Transparency International

En France, l’Exécutif et la Justice sont les maillons faibles

de la lutte contre la corruption 

L'âge moyen des députés de l'Assemblée Nationale sortante est de 59 ans et 10 mois; 53 d'entre eux ont plus de 70 ans, et 1 député a plus de 80 ans (source : Assemblee-natinale.fr).

L'Assemblée Nationale était donc dans une large mesure un club de 3 ème âge frôlant le quatrième, et cumulant retraite professionnelle et indemnités à hauteur de 13 512 € bruts mensuels, auxquels s'ajoutent 9 138 € bruts par mois sous forme de crédit destiné à rémunérer les collaborateurs, et une série d'avantages tels que : accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1re classe, remboursement des forfaits de cinq lignes téléphoniques et d'un abonnement internet (source : Journaldunet)

Nombre d'entre eux ont aussi des mandats électifs locaux, et peuvent cumuler leur indemnité parlementaire et les indemnités d'autres mandats électifs dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 €. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux.

Pour le citoyen deux questions se posent : le rajeunissement de l'âge moyen de la représentation nationale, et l'usage qui est fait par les députés des sommes qui leur sont allouées par la République pour exercer leur mandat.

J'avais pris connaissance avec intérêt du Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique  paru le 25 janvier 2012.

Le lendemain dans un article intitulé Transparence des élus : et si on appliquait enfin les sanctions ? le site Rue89 faisait état du rapport de la commission dont il présentait une synthèse que voici :

"Des déclarations de patrimoine oubliées, des prêts difficiles à contrôler, une justice qui classe tous les dossiers : la Commission pour la transparence financière de la vie politique perd patience. Elle réclame que les élus concernés soient déclarés inéligibles, comme le prévoit la loi.

Cette sanction radicale aurait dû s'appliquer à pas moins de 13% des sénateurs, 9% des conseillers généraux et même 25% des conseillers régionaux, 199 élus au total. Ils étaient censés remettre à la Commission une déclaration de patrimoine au début puis à la fin de leur mandat, dans un délai de deux mois.

Une obligation destinée à repérer les enrichissements douteux, et prise à la légère par une partie des intéressés. La Commission, qui réunit des magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, est lassée de devoir réclamer ces documents.

Dans son dernier rapport, publié mercredi au Journal officiel, elle lance donc un avertissement : désormais, elle réclamera « systématiquement » l'application de la loi aux retardataires, c'est-à-dire leur inéligibilité, prévue depuis 1988, et une amende de 15 000 euros, prévue par une loi votée en 2011."

Le rapport de Transparency International relève le même dysfonctionnement.

Le gouvernement saura-t-il clarifier cette situation et édicter des règles de déontologie analogues à celes que les ministres ont signées, pour mettre un terme à ces déviances ?

La question de la parité femme-homme au sein du gouvernement a été résolue de manière à la fois digne et élégante. Quant au rajeunissement de la représentation nationale, pourquoi ne pas instaurer une limite d'âge corrrespondant à l'âge de la retraite obligatoire (65 ans), et imposer la règle du non cumul des mandats...Mais c'est une autre affaire.

Plume Solidaire

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Un nouveau rapport de Transparency International montre que les règles de transparence encadrant la vie politique et économique française ne sont pas à la hauteur de celles en vigueur dans plusieurs autres pays européens. La France est notamment le seul pays avec la Slovénie où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques. Pour que notre pays se hisse enfin au niveau de ceux qui donnent le plus de garanties contre la corruption, nous attendons du Gouvernement et du Parlement français qu’ils mettent pleinement en œuvre les engagements pris par le Président de la République François Hollande.

Paris, 6 juin 2012. Dans un rapport inédit publié aujourd'hui, Transparency International (TI) compare l’efficacité des mécanismes anti-corruption de 25 pays européens, dont la France.

Si aucun des 25 pays évalués ne dispose d’un système de lutte contre la corruption totalement efficace, certains se distinguent par des garanties plus solides : les pays scandinaves d’abord, suivis par l’Allemagne, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni. Sans surprise, la Bulgarie et la Roumanie sont considérés comme les pays dont les institutions sont les moins efficaces dans leur action contre la corruption.

Parlement, Exécutif, Justice : les maillons faibles du système d’intégrité français

La France ne fait pas partie des deux groupes d’Etats les plus performants. Son système national d’intégrité est situé sur le même plan que celui des Pays-Bas et de la Belgique. Bien que relativement solide, il se caractérise par certaines faiblesses notamment au niveau du Parlement et de la protection des déclencheurs d’alerte. Le rapport met par exemple en lumière le fait que la France est le seul pays, avec la Slovénie, où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques.

Outre le Parlement, l’Exécutif et la Justice sont en France les maillons faibles de la lutte contre la corruption. La France se distingue en cela des autres pays européens. Autre différence, les services publics et la société civile sont bien notés en France alors qu’ils occupent respectivement le 11ème et 8ème rang dans la moyenne européenne. A l’instar de la plupart pays européens, les institutions qui arrivent en tête sont les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes) et les organes de contrôle des élections.

Le Gouvernement et le Parlement français doivent pleinement mettre en  œuvre les engagements pris par le Président de la République François Hollande

La mise en relief du retard français par rapport à ses voisins d’Europe du Nord vient rappeler une nouvelle fois la nécessité de mettre en œuvre les recommandations prioritaires contenues dans le rapport de TI France publié en décembre dernier.

Le Président de la République François Hollande enverrait un signe fort en mettant pleinement en œuvre les engagements qu’il a pris en réponse aux 7 propositions de TI France pour renforcer l’éthique de la vie publique [1]. C’est là une condition essentielle pour que la France rejoigne enfin le groupe des pays d’Europe les plus vertueux. Signalons qu’une première étape a déjà été franchie avec l’adoption, à l’issue du premier conseil des ministres, d’une charte de déontologie pour les membres du gouvernement.