Sortie du statut de déchets : deux projets d'arrêtés en consultation publique

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur deux projets d'arrêtés qui permettront de compléter le dispositif juridique relatif à la sortie du statut de déchet.

Pour mémoire, le 3 mai 2012, le Ministère de l'écologie a publié au JO le Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.

La consultation publique, ouverte jusqu'au 15 juillet 2012, porte sur deux projets d'arrêtés.

Vous pouvez télécharger ci-aprés :

Le Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

Le Projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet

S'agissant du Projet d'arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet le texte de la consultation publique précise :

"L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement permet à un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchet. L'exploitant qui réalise la sortie de statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères permettant le respect des conditions de l'article L. 541-4-3."

S'agissant du projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet, le texte de la consultation publique précise

"L’ ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a introduit des dispositions législatives sur la sortie du statut de déchet (article L.541-4-3 du code de l’environnement), par transposition de l’article 6 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE, qui introduit la possibilité pour les Etats-membres de prévoir une procédure de sortie du statut de déchet."
Le décret n° 2012-602 fixe les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet. Il définit la procédure de sortie de statut de déchet ainsi que l’autorité administrative compétente, et crée une commission consultative sur le statut de déchet. Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2012, sauf pour son article premier relatif à la commission consultative sur le statut de déchet qui entre en vigueur immédiatement afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.
L’article D. 541-12-6 du code de l’environnement permet à un exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou au mandataire de son choix de demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets".

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com