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Caducité des autorisations ICPE : le Conseil d'Etat souligne la distinction entre effet interruptif et effet suspensif

Publié le 27 juin 2012 par Arnaudgossement

caducité, interruptif, effet, suspensif, gossement, avocasL'actualité de la question de la caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE est riche. Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 25 juin 2012, un arrêt qui apporte d'utiles précisions sur ce régime juridique.


A titre liminaire,rappelons que le régime juridique du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE a été modifié par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO, et qui comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE.

Rappelons également que le Conseil d'Etat, par arrêt rendu ce 22 mai 2012 a rappelé les différentes causes d'interruption du délai de caducité.

L'arrêt précise que le fait de l'administration est susceptible de constituer une cause d'interruption de caducité de trois ans au delà duquel l'autorisation d'exploiter délivrée est susceptible de ne plus produire d'effets de droit :

"que, par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement citées ci-dessus ne peuvent recevoir application que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité ; qu'un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif, saisi d'un recours, annule la décision de retrait de l'autorisation"

Ainsi, le retrait de l'autorisaiton a logiquement pour effet d'interrompre le délai de caducité. En cas d'annulation de la mesure de retrait, le délai de caducité recommence à courir complètement. Il y a donc eu interruption puis nouveau départ de la totalité du délai de caducité.

Ce 25 juin 2012, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique de la caducité des autorisations ICPE.

L'arrêt précise tout d'abord :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sauf le cas de force majeure, la société bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement dispose d'un délai de trois ans pour mettre en service cette installation ; que, toutefois, le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte et la date de notification au bénéficiaire de l'autorisation de la décision devenue irrévocable statuant sur ce recours ; que lorsque cette dernière décision rejette le recours formé contre cet acte, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement citées ci-dessus ne peuvent recevoir application que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité ; qu'un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif, saisi d'un recours, annule la décision de retrait de l'autorisation "

En matière de délai de caducité des autorisations ICPE, il convient donc de disitinguer l'effet interruptif de l'effet suspensif.

On l'a vu, le fait de l'administration est susceptible de produire un effet interruptif. L'annulation du retrait de l'autorisation ICPE permet au délai de caducité de recourir à compter de son origine. 

A l'inverse, l'introduction d'un recours tendant à l'annulation de l'autorisation ICPE a un efffet suspensif. La décision juridictionnelle - irrévocable - qui procède au rejet dudit recours permet au délai de caducité de courir de nouveau, uniquement pour la période restante. La période écoulé avant l'introduction du recours est "perdue" pour l'exploitant.

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com


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