L'artiste à la renommée internationale a comparu lundi devant le tribunal du Minnesota, Busy Signal est accusé de délit de fuite avant, alors qu'il devait comparaître à un procès en rapport avec une affaire de stupéfiants datant de 2002, faisant de lui un fugitif. Pour le moment seul le délit de fuite est mis en avant par le procureur. Busy Signal devrait être reconnu coupable et encourt jusqu'à cinq ans de prison.
Ces faits font suite à l''arrestation de l'artiste l'aéroport international Norman Manley de Kingston, ceci après avoir été expulsé du Royaume-Uni, où l'artiste aurait été arrêté après avoir été soupçonné d'utiliser de faux papiers.
Deux jours après son arrestation en Jamaïque, le chanteur de Kingston a renoncé à ses droits de refus d'extradition vers les États-Unis, afin de faire tomber l'accusation de délit de fuite.
Bien que l'affaire en question concerne un trafic de cocaïne, et que les charges sont toujours d'actualité, la demande d'extradition faite par les Etats-Unis ne concernerait que l'allégation de fuite.
Dans le cas où la justice américaine souhaiterait poursuivre Busy Signal, l'affaire prendrait alors une autre dimension, le gouvernement Américain devra dès lors faire une nouvelle demande au gouvernement Jamaiquain, demande non faite à ce jour.
Quelques points juridiques :
La Jamaïque, conformément à ses obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la Convention de Vienne) a promulgué la « Mutual Assistance (Criminal Matters) Act, 1995 »(MACMA) (la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle de 1995). C’est le texte législatif principal qui encadre l’entraide juridique fournie par la Jamaïque aux pays étrangers.
La Jamaïque s’est engagée à donner à ses voisins des Amériques et aux États plus lointains, toute l’entraide juridique possible, dans la mesure où sa loi nationale l’y autorise. Il est reconnu qu’il y va de l’intérêt de tous les pays de faire tout ce qu’il est possible pour faciliter les demandes d’entraide juridique sans ériger des barrières artificielles, tout en respectant les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête dans le pays étranger ainsi que les droits des personnes en Jamaïque, qu’elles aient la citoyenneté jamaïquaine, ou non.
Ce document vise à donner les renseignements essentiels de base sur le programme d’entraide juridique de la Jamaïque. Il n’est pas censé exprimer une opinion juridique et il ne doit pas être lu comme un manuel de droit.
L’autorité centrale
En Jamaïque, les principaux organismes chargés du traitement des demandes d’entraide juridique sont l’autorité centrale (c’est-à-dire le ministre responsable de la justice et le Directeur des poursuites criminelles) ainsi que l’unité des enquêtes sur le crime organisé de la police nationale jamaïquaine.
Selon l’article 2 de la MACMA, l’autorité centrale est le ministre responsable de la justice, ou toute personne à laquelle il délègue certaines de ses fonctions.
Si certains pouvoirs sont conservés par le ministre, la plupart des pouvoirs qui sont nécessaires à l’application de la loi au quotidien ont été délégués au Directeur des poursuites criminelles. Le Directeur est chargé du traitement de presque toutes les demandes. En ce qui a trait aux pouvoirs conservés par le Ministre, le Directeur des poursuites criminelles est le coordonnateur principal du traitement de ces demandes. Par conséquent, à toutes fins pratiques, le Directeur constitue l’autorité centrale de la Jamaïque. La délégation des pouvoirs du Ministre est examinée de temps à autre en tenant compte de l’expérience acquise dans le traitement des demandes d’entraide pour le compte de pays étrangers.
Au sein du bureau du Directeur des poursuites criminelles, on compte sept avocats qui reçoivent, analysent et supervisent le traitement des demandes d’entraide juridique émanant de pays étrangers. Cette tâche très importante s’ajoute à leurs fonctions régulières en matière de poursuites pénales.
L’unité des enquêtes sur le crime organisé
L’unité des enquêtes sur le crime organisé intervient dans le traitement des demandes d’entraide juridique depuis 1997. Elle a développé une expertise qui lui permet de traiter les demandes rapidement et efficacement. Cette unité effectue le travail de préparation nécessaire pour les agents de police étrangers, ou elle traite la demande au nom du pays étranger. Les agents de cette unité accompagnent les agents étrangers pendant leur séjour en Jamaïque, au cours de leur enquête, afin de s’assurer que la demande est traitée conformément aux lois jamaïquaines et de la manière la plus efficace et la plus harmonieuse possible.
Interpol (Jamaïque)
À part l’unité des enquêtes sur le crime organisé, il y a un agent de liaison d’Interpol au sein de la police nationale jamaïquaine que l’on peut aussi contacter si l’on a besoin d’assistance. Cet agent de liaison peut fournir des services semblables à l’unité des enquêtes sur le crime organisé, mais on considère qu’il est préférable que les corps policiers étrangers qui ont besoin d’une assistance officieuse contactent l’unité des enquêtes sur le crime organisé, car c’est elle qui est le principal corps policier qui traite les demandes d’entraide juridique.
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