Le Collège territorial de la direction générale des finances publiques de Paris – 1/4

Historique : la demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscaux pour les donateurs

Cette procédure dénommée saisine de rescrit, a fait l’objet d’une demande d’information de la part de notre association le 10 mars 2011. Elle a donné lieu au dépôt d’un dossier complet le 19 avril après expédition des pièces complémentaires.

Les services fiscaux ont répondu le 11 août 2011,  qu’ « en raison de la nature même de ses activités qui ne correspond à celle des activités visées aux articles 200 1-b et 238 bis 1-a du Code Général des Impôts, l’association ne peut être considérée comme un organisme d’intérêt général. »

Nous avons adressé le 26 septembre 2011 une contestation motivée de refus d’habilitation à délivrer des reçus fiscaux.

Le 25 mai 2012, Le Conseil Territorial de la Direction régionale des finances publiques informe l’association que le dossier sera examiné au cours de la séance du 29 juin 2012.

Il s’agit, entre les lignes, d’une convocation afin d’entendre nos arguments.

Entre le dépôt de notre dossier – je vous fais grâce de la liste des pièces demandées -, et l’audience, 14 mois se sont écoulés.

La vie associative est passionnante et pleine d’imprévus.

Par passionnante, j’entends que la juridiciarisation de l’accès aux droits à laquelle nous assistons depuis quelques années, a pour but de faire obstruction aux dits droits soit par des critères d'éligibilité de plus en plus exigeants et variés; soit en décourageant une partie des demandeurs  de solliciter en toute légitimité le versement de subventions (Etat), d’aides sociales (CAF, Sécurité sociale, Handicap, Allocation Spéciale Vieillesse…), des indemnités de chômage (Pôle Emploi)…

L’objectif est naturellement la réduction des déficits publics, dont le second versant opératoire est la chasse aux fraudeurs.

Pour y parvenir, avec le succès qui a été annoncé – par exemple dans le domaine de la sécurité sociale – Lire lepoint.fr : Sécurité sociale : rédution du déficit mais au prix fort pour les assurés sociaux – l’arme juridique est redoutable. Car en refusant l’accès à un droit légitime, en recourant parfois à des motifs juridiques trompeurs quand ils ne sont pas fallacieux, les administrations déploient des stratégies, qui conduisent à la résignation ceux qui prennent le refus pour argent comptant, désarment ceux qui veulent se battre mais ignorent comment argumenter pour faire valoir leurs droits, ou encore induisent en erreur ceux qui contestent avec une argumentation subjective.

Or si la vie associative est passionnante c’est aussi qu’elle nous contraint, nous écrivains publics à la réactivité, à coller à l’évolution des situations, et à trouver les arguments, tant pour nos usagers que pour nous-mêmes à titre individuel – comme cela fut mon cas avec le Pôle Emploi en 2010 -.

Nombre de français se passionnent pour le jeu ou pour le sport.

A mes yeux, rien de plus stimulant que le jeu et le sport dans la vraie vie : ça me pique, ça m’excite, et quand je commence une partie c’est pour gagner.

Plume Solidaire