La théorie du propriétaire apparent est celle selon laquelle - pour simplifier - l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire n'est pas appelée à vérifier le titre de propriété du pétitionnaire. Un député vient de poser une question (ci-dessous) sur la pertinence de cette règle. La réponse ministérielle est attendue.
14ème législature
Question N° : 448 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > délivrance. réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4261
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin de l'indépendance des législations en matière de permis de construire. La fonction du permis de construire est de sanctionner les règles d'urbanisme. Il ne sanctionne pas les règles de droit privé. Le permis de construire est toujours délivré "sous la réserve du droit des tiers". L'administration n'a pas à connaître les rapports et les servitudes que le candidat-constructeur peut avoir avec les propriétaires des terrains voisins, elle ne peut ni prendre parti ni régler un conflit de droit privé entre particuliers au travers d'un permis de construire, surtout si ce conflit porte sur l'exacte portée du titre de propriété invoqué par le demandeur de l'autorisation. Elle ne peut donc pas s'immiscer dans une contestation de servitude de passage, de droit de propriété ou plus généralement dans un conflit de voisinage. En d'autres termes, l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire ne possède aucun pouvoir de police de la propriété privée. Le problème est que les services municipaux sont, dans la pratique, au courant des conflits que les futures constructions ne manqueront pas d'engendrer. Ils sont confrontés à des administrés irrités qui, ignorant le droit en vigueur, suspectent un délit de favoritisme. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager une modification du principe d'indépendance des législations, ce qui éviterait aux personnes lésées d'entamer des procédures.
Texte de la réponse
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Arnaud Gossement
Avocat associé
http://www.gossement-avocats.com
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