Ours La Commission engagera une action contentieuse en cas de besoin

Le 21 mai dernier, Catherine Grèze interpellait avec Sandrine Bélier la Commission européenne au sujet des promesses non tenues par la France d’une réintroduction de l’ours dans les Pyrénées.

Question avec demande de réponse écrite E-005143/2012 à la Commission

Sandrine Bélier (Verts/ALE) et Catherine Grèze (Verts/ALE)

Objet : Insuffisance de la France au regard des obligations lui incombant en vertu de la directive « Habitats » 92/43/CEE en ce qui concerne la protection des populations d’ours

Au printemps 2011, le gouvernement français avait annoncé le lâcher d’une ourse en Béarn, noyau historique de l’ours dans les Pyrénées où il ne reste aujourd’hui que deux mâles, avant de finalement se rétracter en juin.

La Commission a reconnu, dans le cadre de la pétition n°1542/2010 déposée devant le Parlement européen par plusieurs associations et d’une réponse à une question écrite, le caractère préoccupant du statut de conservation de l’ours dans les Pyrénées. Elle a demandé, dans ce contexte, des informations aux autorités françaises pour s’assurer que les conditions de la restauration d’un état de conservation favorable sont bien mises en place et qu’un régime de protection stricte, tel que prévu au titre de l’article 12 de la directive « Habitats » (92/43/CEE), est effectif.

La Commission évoquait la nécessité d’attendre la finalisation de la Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité, à laquelle des mesures spécifiques à la restauration des populations d’ours devaient être intégrées, afin d’évaluer si les mesures prises par la France étaient compatibles avec ses obligations découlant de la directive « Habitats ». Or, il s’avère que cette stratégie ne contient finalement aucune mesure spécifique pour la restauration à terme d’un état de conservation favorable des populations d’ours.

–  La Commission a-t-elle reçu des réponses aux questions qu’elle a adressées aux autorités françaises concernant le volet « Ours » de la Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité et les mesures relatives à l’organisation de la chasse et de l’exploitation forestière?

–  Si oui, quelle est son analyse des informations ainsi transmises? Selon son analyse, envisage-t-elle d’engager une procédure à l’encontre de la France pour manquement à ses obligations découlant de la directive « Habitats » en ce qui concerne la protection de l’ours brun dans les Pyrénées ?

Réponse de la Commission

La Commission vient tout juste d'adresser la réponse ci-dessous à EELV (réponse donnée par M Potočnik au nom de la Commission)

5 juillet 2012

Les dernières informations et documents communiqués par la France, dont le guide de gestion forestière en compatibilité avec les besoins vitaux des ours sont encore à l’étude par la Commission. La Commission  a été informée que le volet « Ours » de la Stratégie pyrénéenne de Valorisation de la Biodiversité sera complété d’ici la fin du premier semestre 2012.

La Commission engagera une action contentieuse en cas de besoin.

Commentaire

La fin du premier semestre 2012, c'est fin juin. La commission semble patiente, l'Etat lui, ne semble pas pressé. Le "La Commission engagera une action contentieuse en cas de besoin." me semble un peu trop laconique. Dire celà ou ne rien dire...