Déchets : une actualité juridique trés dense

La période estivale a été propice à la publication au Journal officiel de nombreux textes importants pour le droit des déchets.

Sortie de statut de déchet

J'ai consacré un article sous forme de questions/réponses à la mise en place du dispositif juridique afférent à la sortie de statut de déchet.
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement. (JORF n°0186 du 11 août 2012 p 13211). Cet arrêté définit leu système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement que doivent mettre en place les installations qui réalisent une opération de sortie de statut de déchet. Ce texte entre en vigueur le viguur le 1er juillet 2013.

Son article 1er précise :

"Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management."

Ainsi, le pouvoir réglementaire a décidé de soumettre la réalisation d'une opération de sortie de statut de déchet au respect d'une norme NF. L'utilité de ces normes est incontestable mais en lui conférant une valeur juridique, au moyen d'une référence au sein d'un arrêté, l'Etat donne une portée juridique à cette norme pour laquelle elle n'a pas nécessairement été pensée. La discussion du sens et de la portée de cette norme au contradictoire des parties en cas de contentieux risque d'être complexe. En toute hypothèse, cette référence à une norme par une règle de "droit dur" démontre un rapprochement entre ce quasi droit et le droit positif qui devrait être davantage étudié dans ses avantages et inconvénients.

D3E pros et REP : agrément de plusieurs éco organismes

La filière de traitement des D3E professionnels se met en place, grâce à l'agrément de plusieurs éco organismes sur cette filière.

Pour l'agrément de la société Recylum SAS : Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement JORF n°0186 du 11 août 2012 p 13210)

Pour l'agrément de la société Recydent SAS : Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement JORF n°0186 du 11 août 2012 p 13210

Pour l'agrément de la société Ecologic SAS : Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement JORF n°0184 du 9 août 2012 p 13054 

Pour l'agrément de l'agrément de la société Eco-Systèmes SAS : Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, JORF n°0184 du 9 août 2012 p 13055,

Déchets diffus et REP : liste des produits

A noter : la publication de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article (JORF n°0195 du 23 août 2012 p 13720). Cet arrêté, selon la notice publiée au JO comporte la "liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement".

Suivi des déchets dangereux

Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, JORF n°0183 du 8 août 2012 page 12988. Cet arrêté, très attendu par les exploitants d'installations de traitement oou prooduisant des déchets comporte des informations précieuses sur le contenu du bordereau de suivi.

Déchets et ICPE

Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets JORF n°0183 du 8 août 2012 p 12988 La notice publiée au JO précise : 

"Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement de traitement de déchets.
Objet : modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement de traitement de déchets.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, sauf l'article 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : plusieurs décrets récents ont modifié en profondeur la nomenclature des installations classées de traitement de déchets. Le classement administratif des activités de traitement de déchets ne porte désormais plus sur la provenance des déchets, mais sur leur nature et leur dangerosité, en cohérence avec l'importance des dangers et inconvénients que génère le traitement de tels déchets. Les arrêtés relatifs à ces installations ont été publiés depuis quelques années. Le présent arrêté vise, d'une part, à simplifier de nombreuses dispositions et à corriger certaines erreurs ou imprécisions dans ces arrêtés de prescriptions générales. D'autre part, il actualise les arrêtés relatifs aux installations de compostage et de méthanisation pour tenir compte du remplacement du règlement communautaire (CE) n°1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine par le règlement (CE) n° 1069/2009".

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (JORF n°0183 du 8 août 2012 page 12992) . Cet arrêté intéressera la quasi totalité des exploitants d'ICPE et notamment d'ICPE déchets.

Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) (JORF n°0184 du 9 août 2012 p 13054)

Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, JORF n°0182 du 7 août 2012 p 12934)