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Permis de construire : attention au rapport du commissaire enquêteur

Publié le 26 août 2012 par Arnaudgossement

Fotolia_jurisprudence.jpgPar arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. La confirmation d'une jurisprudence constante mais encore mal connue des pétitionnaires (cf. Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012, n°11DA01678).


L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai Conseil d'Etat précise : 

"Considérant que, dans les conclusions de son rapport établi à l'issue des enquêtes publiques organisées du 10 janvier 2005 au 9 février 2005 sur les projets en litige, le commissaire enquêteur a relevé que ceux-ci n'étaient pas implantés dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ou une zone Natura 2000, n'affectaient pas de projet touristique dont il aurait eu connaissance et ne présentaient pas de danger du fait de l'éloignement de plus de 800 mètres de tout lieu habité ; qu'il a, par ailleurs, souligné l'existence des avis favorables donnés par les services et a renvoyé aux indications données par le maître d'ouvrage sur certains points sans toutefois se justifier ; qu'enfin, et alors même qu'il n'était pas tenu de répondre à toutes les observations, il s'est abstenu de se prononcer sur les critiques émises à propos des aspects défavorables du projet qui étaient très précisément détaillés dans un mémorandum d'une trentaine de pages émanant de l'Association X. signé par cinquante personnes dont il avait été saisi au cours de l'enquête publique ; que, compte tenu de la nature du projet et de ses impacts, il ne peut ainsi être regardé comme ayant émis un avis personnel et motivé au regard des exigences de l'article 20 du décret du 23 avril 1985"

L'arrêt rappelle ainsi que le Commissaire enquêteur est tenu, avant d'émettre un avis de présenter les conditions d'organisation de l'enquête publique et de se prononcer sur les principales critiques émises. Au cas présent, malgré le fait qu'un mémorandum de trente pages lui avait été remis, il s'est abstenu de se prononcer sur son contenu.

Par voie de conséquence, l'enquête publique est irégulière et le permis de construire délivré illégal.

Il est donc essentiel de rappeler à tous les demandeurs d'une autorisation administrative dont la délivrance est soumise à l'organisation préalable d'une enquête publique, qu'il est indispensable d'accorder le plus grand soin au déroulement de ladite enquête et aux attributions et obligations du commissaire enquêteur.

Les conditions de cette veille juidique ayant été considérablement modifiés à la suite de la réforme de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique, il convient de se mettre à jour de tous les nouveaux textes publiés depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 pour contirbuer à la sécurité juridique des projets soumis à instruction administrative.

Arnaud Gossement

avocat assocé

http://www.gossement-avocats.com


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