Les Etats généraux de la démocratie territoriale (EGDT), initiés par Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, connaîtront leur conclusion à Paris les 4 et 5 octobre prochains, en présence du Président de la République, du Premier ministre et de membres du gouvernement.
Le jeudi 4 octobre, le Sénat accueillera, à partir de 14 h 30, près d'un millier d'élus locaux participant à quatre ateliers dédiés aux différents thèmes intéressant la démocratie territoriale. L'ensemble de ces élus se retrouvera le vendredi 5 octobre, dans le Grand Amphithéâtre de la Sorbonne, de 9 h à 13 h, pour une séance plénière et la conclusion des Etats généraux.
Les travaux du 4 et du 5 octobre seront tous ouverts à la presse qui fera l'objet d'un accueil spécifique. Afin de faciliter l'organisation de cet accueil, nous vous invitons à manifester dès maintenant votre intérêt pour le suivi de ces travaux en envoyant une demande d'inscription par mail à [email protected]
Vous trouverez des informations concernant l'organisation des EGDT, et notamment le programme des journées du 4 et 5 octobre 2012, sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/democratie-territoriale.html
Mais pour le moment c'est l'étape régionale qui se court sous la houlette de nos trois Sénateurs Jacques GILLOT, Félix DESPLAN, Jacques CORNANO.
Nous citons la lettre circulaire adressée à tous les élus de la Guadeloupe :
Au cours de ces rencontres, nous aurons spécialement à nous exprimer sur les questions suivantes :
- L'organisation institutionnelle et la répartition des compétences - La pertinence des trois niveaux de collectivité territoriale eu égard aux contraintes de l'archipel, aux enjeux du développement et de la démocratie locale ;
- L'adaptation des moyens humains et financiers;
- Les relations entre les Collectivités et l'Etat, le développement de l'intercommunalité.
S'agissant de questions éminemment importantes au regard du processus en cours, relatif à l'évolution de nos institutions, et compte tenu de la nécessité pour nous, d'être en capacité réelle de proposer une synthèse partagée, nous apprécierions votre mobilisation et votre présence effective et le cas échéant vos contributions écrites.
Le questionnaire à choix multiple QCM comporte 28 questions mérite la lecture !
Pour une meilleure prise en compte des spécificités de l'outre-mer
Les compétences : pertinence et répartition
1 - Les compétences de votre région, département ou collectivité permettent-elles une prise en compte effective des caractéristiques et des contraintes locales ?
-Oui D
-Non D
2. Votre région, département ou collectivité dispose-t-il de compétences adaptées à la défense et à la promotion de ses intérêts propres ?
- Oui D
-Non D
3. Votre région, département ou collectivité dispose-t-il des leviers nécessaires à la promotion d'une meilleure insertion dans son environnement régional ?
-Oui D
- Non (expliquer) D
4. Le régime foncier applicable dans votre région, département ou collectivité est-il :
- Adapté aux exigences de la sécurité juridique et propice au développement économique D
- En instance de réforme D
- Obsolète et préjudiciable au développement économique D
Les relations avec les autres collectivités
5. La répartition des compétences entre la région, le département- ou la collectivité- et les communes vous paraît elle:
- Équilibrée D
- Défavorable aux communes D
-Défavorable à la région, au département 1 à la collectivité D
6. Faut-il un élu unique pour les conseils régionaux et les conseils généraux ?
- Oui D
- Non D
Si non:
Quel devrait être le mode de scrutin pour les élus régionaux :
- Uninominal à 2 tours sur une circonscription type canton D
- Proportionnel sur une base régionale D
- Proportionnel par section départementale (scrutin actuel) D
Quel devrait être le mode de scrutin pour les élus départementaux :
- Uninominal à 2 tours sur les cantons redécoupés D
- Proportionnel sur une base départementale D
- Proportionnel par section infra départementale D
7. Pensez-vous que les droits dont dispose l'opposition au sein des assemblées locales sont :
- Suffisants D
- D
8. Votre collectivité (région, département, COM, commune...) dispose-t-elle d'un accompagnement technique suffisant pour développer l'intercommunalité?
-Oui D
-Non D
Les relations avec l'Etat
9. Selon vous, la création de la Délégation générale à l'outre-mer :
- A amélioré ou plutôt amélioré le service rendu par l'administration centrale de l'outre-mer aux régions, départements et collectivités D
- N'a pas sensiblement modifié le service rendu aux régions, départements et collectivités 0
- A entraîné une dégradation du service rendu D
10. Pensez-vous que l'administration centrale de l'outre-mer devrait avoir un caractère interministériel ?
-Oui 0
-Non 0
11. Pensez-vous que les procédures et l'organisation administratives actuelles permettent d'anticiper et de garantir la défense des intérêts des collectivités ultramarines françaises à Bruxelles ?
-Oui 0
-Non 0
12. Compte tenu des évolutions institutionnelles des régions, départements et collectivités d'outre-mer, vous paraît-il nécessaire de renforcer les fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée ?
-Oui 0
-Non 0
13. Diriez-vous du droit applicable aux communes de votre région, département ou collectivité qu'il est:
- Adapté à la situation de ces communes 0
- Inapproprié et trop contraignant pour les communes (préciser, exemples) D
-Obsolète (préciser, exemples) 0
Les ressources financières
14. Si votre collectivité rencontre des difficultés financières, ces difficultés sont-elles principalement dues :
-Aux insuffisances de la fiscalité locale 0
- Aux modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement 0
- Aux modalités de rémunération des fonctionnaires territoriaux 0
- À une autre cause (préciser) 0
15. Si votre collectivité rencontre des difficultés en matière de recouvrement des impôts locaux, ces difficultés sont elles liées :
-À un recensement insuffisant des bases cadastrales 0
- À une implication insuffisante de l'État 0
- À d'autres raisons (expliquer) 0
16. La répartition des ressources fiscales entre votre région, département ou collectivité et les communes vous paraît elle:
- Équilibrée grâce à un mécanisme de péréquation 0
- Déséquilibrée en raison de l'inadaptation du mécanisme de péréquation 0
- Déséquilibrée en raison de l'absence de fonds de péréquation 0
17. Les modalités de détermination du montant des dotations de l'État aux communes d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie vous paraissent-elles adaptées aux spécificités de ces communes ?
- Oui 0
- Non 0
18. Quelles mesures appelleriez-vous prioritairement de vos voeux au bénéfice des finances des communes d'outre mer (2 réponses maximum) :
- Une meilleure identification des bases de la fiscalité locale D
- Une amélioration du recouvrement des recettes fiscales locales D
- Une meilleure péréquation entre les communes d'outre-mer et les communes de métropole D
- Autre (préciser) D
19. Selon vous, la perspective de l'arrivée à terme du régime actuel de l'octroi de mer, prévue pour 2014, doit plutôt :
- Conduire les autorités françaises à faire de sa reconduction à l'identique une priorité de sa politique européenne D
- Conduire les autorités françaises à préparer des mesures internes pour compenser une inévitable modification de ce régime D
20. Selon vous, quels sont les principaux freins à la mobilisation des crédits européens (2 réponses maximum) :
- La complexité des procédures D
- Le manque de formation des personnels D
- La faiblesse des fonds disponibles servant d'adossement aux financements européens D
- Autre (préciser)
Les ressources humaines
21. Le dispositif de formation des fonctionnaires territoriaux vous paraît-il :
-Efficace D
- Inadapté D
- Insuffisant D
22. Pour la majoration des traitements des fonctionnaires territoriaux en poste outre-mer, seriez-vous favorable :
- Au maintien du mode de calcul actuel D
- À un mode de calcul davantage lié aux différences du coût de la vie par rapport à la métropole D
Définition des objectifs prioritaires
23. Parmi les réformes suivantes, quelle seraient selon vous les plus urgentes à réaliser (2 réponses maximum)?
- Redéfinir les compétences respectives de la région, département ou de la collectivité et des communes 0
- Mettre en place un fonds de péréquation intercommunal D
- Réformer le fonds de péréquation existant D
- Moderniser le régime foncier D
- Adapter les normes nationales et européennes aux réalités locales D
- Autre (préciser) D
24. Diriez-vous des pouvoirs normatifs dont dispose votre collectivité qu'elle est :
- En mesure de les exercer D
- Confrontée à des difficultés d'exercice en raison d'un manque d'appui technique D
- Dans l'incapacité de les exercer de façon suivie D
25. Vous paraît-il souhaitable que votre collectivité exerce une compétence normative à l'égard des communes ?
-Oui D
-Non D
26. Le statut de votre collectivité est-il respectueux de la libre administration des communes ?
-Oui D
-Non D
27. Le droit applicable dans votre collectivité permet-ille développement d'intercommunalités à fiscalité propre?
-Oui D
-Non D
28. Un appui technique spécifique pour le développement des intercommunalités vous paraît-il nécessaire ?
-Oui D
-Non D
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble