Feuille de route pour la transition écologique : les contrats d'achat éoliens seront maintenus

A la suite de la conférence environnementale, le Gouvernement vient de publier sa "feuille de route"sur la transition écologique". Elle réitère l'engagement de l'Etat sur l'éolien et comporte une précision importante sur le contrat d'achat.

La "feuille de route pour la transition écologique" précise :

"10. Le Gouvernement affirme son soutien à la filière éolienne. Il s’engage sur la continuité, dans les mêmes conditions économiques, des contrats d’achat signés sous l’empire de l’arrêté tarifaire en vigueur. L’obligation d’appartenir à une zone de développement de l’éolien sera supprimée. D’ici fin 2012, un tarif d’achat adapté à l’éolien en Outre-mer sera mis en place".

11. Un appel d’offres sera lancé d’ici décembre 2012 pour la création de parcs éoliens au large du Tréport et de Noirmoutier."

A noter : d'autres dispositions de la feuille de route, non spécifique à l'éolien, sont susceptibles de produire des conséquences à son endroit. On citera notamment celle-ci, d'ordre fiscal (point 11) :

"L’ensemble des usages commerciaux et d’exploitation de la biodiversité et des milieux terrestres et marins sera répertorié et leur fiscalisation à hauteur des dommages causés sera mise à l’étude. Dans ce cadre, la révision du niveau des redevances du domaine public maritime fera l’objet d’une mission conjointe de l’IGF et du CGEDD, dans la perspective d’une réforme ayant vocation à intervenir en 2014."

S'agissant de l'annonce relative aux contrats d'achat d'électricité éolienne, le Gouvernement a fait un pas de plus depuis le discours de Jean-Marc Ayrault. Outre la suppression des zones de développement de l'éolien terrestre et l'affichage du soutien au dispositif de l'obligation d'achat, la feuille de route précise :

"Il [le gouvernement] s’engage sur la continuité, dans les mêmes conditions économiques, des contrats d’achat signés sous l’empire de l’arrêté tarifaire en vigueur"

Pour mémoire, par un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a "réservé" sa décision sur la légalité de l'arrêté relatif au tarif d'achat, le temps d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne. Le rapporteur public avait conclu à son annulation. Si cet arrêté était annulé, la question se poserait de savoir si les contrats d'achat conclus sur son fondement seraient également remis en cause. Le Gouvernement prend donc ici un engagement très important en s'engageant à ce que les contrats déjà signés ne soient pas remis en cause.

Toutefois, le Gouvernement n'est pas encore allé jusqu'au bout de sa démarche, comme le lui demandait France Energie Eolienne : rétablir un tarif d'achat sans délai pour sortir du gel actuel des financements de projets de parc éoliens.