Comprendre et réaliser les missions d’expertises judiciaire équitables !

La séquence de formation organisée par la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Basse-Terre, ce samedi 22 septembre 2012, a été intéressante à plus d'un titre. Cependant il n'est pas inutile de revenir sur quelques-uns des thèmes abordés tout au long de cette journée. Et se retour se fait, bien entendu, dans la perspective du prochain congrès de Versailles consacré à l’Expertise dans le procès équitable. Ce n’est pas de la responsabilité de l’Expert de Justice que le procès soit ou non équitable sauf si il est prouvé que l’expertise aurait été critiquable et pour tout dire non équitable, et devenant ainsi le maillon faible de la chaîne judiciaire.

Le Congrès de Versailles a sans doute à juste titre réduit le champ d’analyse au simple caractère contradictoire de l’expertise ; mon propos ici sera d’essayer de montrer que le terme Expertise Equitable pourrait être le thème d’un futur colloque car il recouvre des aspects de l’expertise sur lesquels Experts, Avocats et Magistrats passent sans dessiner les véritables perspectives.

La dématérialisation : le grand mot, le grand projet que de dématérialiser l’Expertise. Cela conduit pour le moment à charger sur une disquette ou une clé USB une quantité de plus en plus importante de documents. Le rôle alors de l’Expert de Justice est de bien comprendre qu’il ne s’agit plus de documents mais souvent de flux d’information. Peut-on encore parler de Documents ayant rapport avec les faits de la cause. L’expertise équitable ne peut plus se contenter n’énumérer ces documents, mais bien de les analyser, les synthétiser, les présenter au futur lecteur. La petite phrase bien connue, prendre connaissance des documents mérite à elle seule une analyse : si le juge demande à l’expert de consulter ces documents c’est bien pour qu’il en sorte pour ainsi dire la substantifique moelle ; si l’Avocat communique ces pièces c’est qu’il considère qu’elles ont un lien avec la cause ; l’Expert lui-même aura le réflexe presqu’automatique de réclamer TOUS les documents. Dès lors il faut réfléchir à la meilleure manière de présenter ces documents pour la bonne pratique expertale. Quels outils, quelle présentation, quelle technique de synthèse, quel courage aussi de conclure après l’analyse de tel ou tel document ou telle ou telle série de documents qu’ils n’ont pas d’intérêt particulier pour l’expertise.

La forme matérielle du rapport d’Expertise et de ses annexes : Aller vers la dématérialisation obligera l’Expert de Justice à avoir une meilleure capacité de synthèse. Fut un temps, la Compagnie des Experts près la Cour d’appel de Basse-Terre avait lancé des travaux pour tenter d’aboutir à une unicité de procédure. L’ambition était bien modeste : obtenir que les Instances du ressort de la Cour d’Appel de Basse-Terre acceptent de procéder de la même manière pour certaines étapes de l’expertise (saisine, Consignation, délai, relance, taxation, paiement des notes d’honoraires) en utilisant par exemple les mêmes formulaires. Rapidement on s’était rendu compte que le Turn-Over trop rapide des Magistrats rendait cette tâche illusoire. Mais le travail de groupe avait conduit les Experts de Justice à l’élaborer un MODELE de Rapport d’Expertise que beaucoup d’Experts de Guadeloupe utilisent encore aujourd’hui. Il ne serait pas inutile de rouvrir ce chantier en essayant de proposer une présentation type non point seulement pour le Rapport d’Expertise et ses Annexes mais aussi pour le Compte-Rendu ou Procès-Verbal de réunion, le pré-rapport d’expertise, la réunion de synthèse.

Comprendre la mission : l’étonnement du premier président de la Cour d’Appel sur l’expression « comprendre la mission d’expertise » devrait interpeler très précisément les Experts de Justice. Une chose est d’accepter la mission puisqu’elle rentre dans le domaine de compétence, une autre chose est de comprendre la mission. Il n’est rien de plus différent que les regards portés par l’Avocat, le Magistrat et l’Expert de Justice sur cette fameuse mission. Comprendre la mission c’est aussi pouvoir replacer l’Expertise d’une part dans le cadre de la procédure judiciaire mais aussi dans le cadre simplement économique et sociale. Une expertise judiciaire qui n’est pas replacé dans ces deux cadres perd incontestablement de son utilité. A quoi sert une mission bien remplie, bien comprise si entre temps les entreprises ont fait faillite, les emplois ont été perdu, l’activité économique s’est poursuivi en laissant sur le bord du chemin un ou plusieurs partenaires qui auraient dû survivre sur l’Expert avait été plus diligent. Comprendre la mission c’est sans doute pouvoir en quelques lignes exposer les tenants et aboutissant du Procès. J’entends d’ici les Avocats dire que c’est mission impossible, mais je connais de nombreux Experts qui rempliraient avec plaisir un chapitre genre « explication de texte » sur l’Assignation, la décision ou le jugement). Ce texte serait d’ailleurs soumis au contradictoire des parties et tout le monde s’en porterait très bien.

Un Bon Rapport d’Expertise ! Qu’est-ce qu’un Bon Rapport d’Expertise ? Et c’est au tour de l’Expert de justice de se retourner vers Magistrat et Avocat pour leur demander de comprendre son Rapport d’Expertise.

Vous avez dit Dialogue : Le dialogue quelque peu virulent auquel nous avons été amenés à assister ce samedi 22 septembre 2012 entre Expert et Avocat (Laxisme, friction…) me laisse troublé et démontre l’incompréhension entre de ces deux enfants terribles de l’Expertise. A quoi servent donc les règles de bonne conduite dans le salon tranquille des accédits si au sous-sol la maison brule. Il y a du travail sur la planche pour que nos congrès et manifestations savantes ne soient pas le lieu de ces invectives et au contraire se tiennent de véritables tables rondes autour desquels on peut au moins s’expliquer.

Le dialogue entre Magistrat et Expert est d’un tout autre ordre. C’est là le domaine du non-dit de la méconnaissance de deux partenaires qui se délègue mutuellement leur confiance mais ne parlent pas le même langage. Les exemples sont nombreux des questions tarabiscotées que le Magistrat s’oblige à poser pour permettre et aider l’expert à remplir sa mission sans qu’il tombe dans les chausses trappe des incursions dans le domaine juridique. Les conventions de ce double langage méritent d’être exposées un peu plus explicitement aux nouveaux experts.

Tel Rapport, Tel Expert : Les fiches d’appréciation des expertises sont incontestablement une utilité, mais leur élaboration dans le secret et en l’absence du rédacteur laisse planer un doute sur leur véritable capacité à qualifier l’Expert qui en est l’auteur. L’idée de la formation pratique de la rédaction émise par l’un des conférenciers est une parfaite nécessité. Certains experts qui à l’évidence ne maîtrise pas la langue française devraient comprendre que cette lacune déplorable nuit à la qualité du rapport d’expertise. L’Expert de justice est un rédacteur, j’allais dire un écrivain. Pourquoi se cacher que sans ce talent qui devrait être naturel, l’Expert de Justice est un handicapé de son art.

Conscience, objectivité et impartialité ! Oui ces trois qualités de l’Expert de justice sont appréciées Oh ! Combien par les magistrats. Mais le Magistrat chargé de rempli la fiche d’évaluation de l’Expert a des considérations plus terre à terre. Il est fort probable qu’il ne puisse jamais affirmer que l’Expert est sans conscience n’a pas été objectif ou est impartial.

En annonçant le Congrès de Versailles le Président du CNCEJ écrivait : Réconcilier nos concitoyens avec leur justice c’est faire en sorte que les décisions soient mieux comprises, voire acceptées par les parties. Je souhaite que de nombreux Experts de Justice aillent à Versailles pour goûter au plaisir de ces échanges toujours de très haut niveau et puisse participer à cette action commune pour une meilleure compréhension par nos concitoyens, (Avocats et Magistrats compris) des Rapports d’Expertise définitivement qualifiés d’équitables.