Loi : vitesse et précipitation

A l'instar de son prédécesseur, le Gouvernement engorge le Parlement de projets de lois votés à grande vitesse. Un problème démocratique et économique pour la stabilité et la qualité du droit. Brèves réflexions.

Ce mardi 23 octobre 2012, la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté une motion de rejet pour irrecevabilité de la proposition de loi déposée par François Brottes et tendant à la création d'une tarification progressive de l'énergie et de l'eau. A l'Assemblée nationale, ce texte qui intéresse pourtant l'eau et l'éolien n'avait même pas été soumis pour avis à la Commission du développement durable. Résultat, soit la discussion de la loi sera reportée ou ajournée, soit elle sera malgré tout votée en séance contre l'avis de la Commission, soit elle sera votée en dernier recours par l'Assemblée nationale contre le vote du Sénat. 

Ce mercredi 24 octobre matin, c'est le Premier ministre lui-même qui annonce que le Conseil constutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la loi sur le logement social défendue par Cécile Duflot. Le Premier ministre fait état d'un "cafouillage parlementaire". La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'aurait en effet pas eu le temps d'examiner en totalité le texte qui lui était soumis. Problème : la décision du Conseil constitutionnel n'est pas encore écrite....cafouillage parlementaire ou gouvernemental ? Car c'est bien le Gouvernement qui maîtrise l'ordre du jour du Parlement et peut décider du rythme de la procédure.

Ces deux incidents ne sont que la conséquence d'un travail parlementaire qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années : pour répondre à la crise et à l'inquiétude des français(e)s l'Etat ne cesse de faire voter des lois au canon, les unes aprés les autres, comme s'il s'agissait d'autant de baguettes magiques. Des lois, encore des lois, toujours plus de lois et à l'arrivée un droit qui enfle, qui change tout le temps, des règles mal écrites. Des lois sont votées, puis "dévotées" quelques mois plus tard, puis sont oubliées faute de décrets d'application.

Nul n'est censé ignorer la loi ? Pourtant, les responsables d'entreprises, appelés à créer de la richesse et des emplois, sont confrontés à des avalanches successives de textes particulièrement difficiles à absorber.

Pour s'en convaincre, il suffit de consulter la page du site internet de l'Assemblée nationale qui présente la liste des projets et propositions de loi déposées : la quasi totalité  de ces textes, dés lors qu'ils correspondent à un engagement de campage du Président de la République, sont élaborés en "procédure accélérée". Ce qui ne devrait être qu'une exception devient un principe. Un mauvais principe : le débat est expédié et l'administration n'a pas le temps d'évaluer correctement toutes les incidences, notamment financières d'un texte. L'important est que la loi soit votée. Pas toujours qu'elle soit appliquée et réellement bénéfique.

Paradoxalement, cette course de vitesse législative créé un risque de surplace. Les lois sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, parfois déclarées inconstitutionnelles, les décrets sont difficiles à prendre, souvent attaqués à leur tour... Bref, le risque d'enlisement existe et il faudrait réfléchir de nouveau sur le "droit au droit".

Pour en sortir, il faudrait cesser de penser qu'un problème se règle dés lors qu'il est écrit dans une loi.