Tarifs d'électricité : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 août 2009

Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz n'en finissent pas d'alimenter la chronique judiciaire. Par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. L'arrêt et le communiqué de presse du SIPPEREC sont en ligne sur le site d'Energie2007.

Par cet arrêt - assez sévère - le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 août 2009, soit pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques (tarif bleu), soit pour défaut de transparence (tarifs jaune et vert).

Cet arrêt, qui intervient à la suite plusieurs autres annulations d'arrêtés fixant les tarifs d'achat ou de vente de l'électricité et du gaz démontre, une nouvelle fois que le prix de l'énergie n'est pas correctement fixé par l'Etat. Cette jurisprudence aura pour principale conséquence de contraindre l'Etat a fixer de manière transparente et en fonction des coûts réels les tarifs de l'énergie. Ces derniers augmenteront donc sans doute dans une logique d'ouverture du marché à la concurrence et de développement de sources d'énergie alternatives. Il convient donc de sortir de l'hypocrisie : nous ne pouvons plus payer notre énergie de la même manière ni au même prix. Pour protéger les plus modestes, il faut d'urgence créer une fiscalité verte de l'énergie, ce que, malheureusement, le Gouvernement refuse de faire, le projet de loi de finances pour 2013 ne comportant aucune disposition à ce sujet.

Cette décision du Conseil d'Etat intervient au surplus dans un contexte marqué par le rejet au Sénat, en commission des affaires économiques, de la proposition de loi déposée par François Brottes et tendant à réformer le dispositif de tarification de l'énergie et de l'eau.

C'est donc tout le dispositif de fixation des prix de l'énergie qui doit être remis à plat.