Retards de PTF : la question du Juge compétent pas encore tranchée

A la suite notamment du moratoire de décembre 2010 plusieurs producteurs d'énergie solaire ont assigné ErDF devant les tribunaux de commerce au motif que leur préjudice serait lié au retard pris par le gestionnaire du réseau de distribution dans la transmission des PTF. Un an aprés, les premières assignations, le contentieux fait du surplace.

La question de la nature juridique du contrat d'achat d'électrivité renouvelable a été tranchée par le législateur lui-même : il s'agit d'un contrat de droit administratif et son contentieux relève de la compétence du Juge administratif.

La question de la nature juridique de la convention de raccordement continue, pour sa part, à susciter une controverse entre juridictions d'appel. On se souvient en effet que la Cour d'appel de Pau, par arrêt du 16 janvier 2012, avait jugé que cette convention est de droit administratif et, dés lors, que le Juge judiciaire est incompétent pour en connaître.

Dans le sens contraire, la Cour d'appel de Versailles vient de juger, par arrêt du 4 octobre 2012, que le contentieux de la convention de raccordement relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

Sur le fond, le raisonnement retenu par la Cour d'appel de Versailles paraît plus solide que celui de la Cour d'appel de Pau. La thèse selon laquelle la convention de raccordement formerait un "tout indivisible" avec le contrat d'achat et serait donc de droit administratif est en effet fragile, un producteur pouvant solliciter une convention de raccordement et non un contrat d'achat. Par ailleurs, il serait assez étrange que le contentieux des délibérations du CoRDIS relève de la Cour d'appel de Paris mais que le reste de ce contentieux du raccordement puisse relever de la compétence de la juridiction administrative.

Reste que nous sommes en présence de deux arrêts contradictoires et qu'il s'écoulera encore un temps certain avant que la décision ne soit, on l'espère, définitivement tranchée par une Haute juridiction. L'hypothèse d'une intervention du législateur n'est pas non plus à exclure. Quant à savoir si le tribunal de commerce pourrait se montrer plus soucieux des intérêts des producteurs que le tribunal administratif : vaste débat.

Une fois la question de la compétence juridictionnelle tranchée, le contradictoire pourra enfin s'engager sur la question de fond qui est celle de la responsabilité éventuelle d'ErDF. Eu égard à la complexité de la question et à la durée prévisible des procédures en cours, il est prématuré d'établir un quelconque "pronostic".

Sur le long terme et hors la question très spécifique des conséquences du moratoire de décembre 2010, le contentieux du raccordement ne peut pas être envisagé sous ce seul angle indemnitaire. Il est important que les attributions du CoRDIS soient renforcées dans l'intérêt, tant des gestionnaires de réseaux que des producteurs.

Je suis convaincu que le CoRDIS devrait devenir prochainement et officiellement une juridiction, laquelle pourrait aller au delà du seul constat qu'un gestionnaire de réseau a manqué à son obligation de transmission rapide d'une PTF.

Arnaud Gossement

avocat associé

http://www.gossement-avocats.com