Carrières/ICPE : précisions du Conseil d'Etat sur le régime des prescriptions de remise en état

Aux termes d'un arrrêt rendu ce 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat, le Préfet qui modifie les prescriptions de remise en état d'une carrière n'est pas tenu, au préalable, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions initiales.

L'arrêt rendu ce 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat précise :

"3. Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées de prendre à tout moment les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; qu'elle peut à cet effet, même après la mise à l'arrêt de l'installation, modifier les prescriptions de remise en état du site sur le fondement de l'article L. 512-3, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n'auraient pas été antérieurement pris en compte ; qu'une telle modification dispense nécessairement l'exploitant de respecter celles des prescriptions initiales qui ont ainsi été modifiées ; que, par suite, en jugeant que le préfet ne pouvait légalement prendre un arrêté complémentaire modifiant les prescriptions de son arrêté du 12 mai 1999 relatives à la remise en état du site et à son remblayage dès lors qu'il était tenu, après avoir constaté que les prescriptions initiales correspondantes n'avaient pas été respectées, de mettre en demeure la SETM de s'y conformer en application de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SETM est dès lors fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;"

Cet arrêt, sans comporter d'éléments réellement nouveaux, constitue un utile rappel relatif au régime juridique des prescriptions ICPE.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle que les prescriptions de remise en état du site - ici d'une carrière - peuvent être modifiées, même aprés mise à l'arrêt de l'installation.

En second lieu, que cette modification dispense l'exploitant de respecter les prescriptions initiales, avant modification

En troisième lieu, le Préfet n'est pas tenu de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions initiale de remise en état avant de procéder à leur modification.

Arnaud Gossement

avocat associé

http://www.gossement-avocats.com