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La lettre de mission et les 22 propositions du rapport Galois

Publié le 05 novembre 2012 par Halleyjc

Le PACTE POUR LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE FRANCAISE fait 74 pages ! alors je vousen propose ici deux parties essentielles : Primo la lettre de mission du Premier Ministre au Commissaire Général. Secundo les 22 propositions de Monsieur Louis GALLOIS. Ne cherchez pas l'Outre-Mer, il n'y figure pas ! Bonne chance à la France !

Monsieur le Premier Ministre à

Monsieur Louis GALLOIS
Commissaire général à l 'investissement
35 rue de Babylone
75007 PA RIS

Paris, le 11 juillet 2012

Dès sa nomination, mon Gouvernement a été fortement interpellé par deux constats. D'une part, notre industrie dispose d'atouts incontestables. Elle contribue très largement à notre commerce extérieur, concentre la majorité des dépenses de recherche et développement et bénéficie d'infrastructures de qualité et des capacités énergétiques compétitives.

D’autre part, 750 000 emplois industriels ont été perdus en 10 ans. le déficit du commerce extérieur de la France s'est creusé pour atteindre 70 milliards d'euros en fin d'année dernière et la baisse du taux de marge et de la capacité d'autofinancement des entreprises grève leur politique d'investissement et d'innovation.

Or il ne peut y avoir d'économie forte sans industrie forte.

L'industrie doit plus que jamais, jouer un rôle majeur d'entraînement de l'économie pour la croissance l'emploi et l'innovation. Il lui faut adapter son modèle tout en bénéficiant d'un environnement qui lui permette de répondre durablement aux enjeux du XXIème siècle. Elle pourra ainsi reconquérir la place qui doit être la sienne aux tous premiers rangs de l'excellence mondiale.

Il s'agit donc de donner un nouvel élan à l'industrie française. Tous les acteurs susceptibles d'y contribuer doivent être invités à se rassembler autour d'un véritable pacte productif pour la compétitivité la croissance et l'emploi. Ces trois priorités sont au cœur des engagements du Président de la République. Elles ont animé les ateliers de la Grande Conférence Sociale qui s'est achevée le 10 juillet. Le choix de constituer un ministère de plein exercice consacré au redressement productif reflète l’engagement fort de mon Gouvernement dans ce domaine.

Ce pacte productif doit se traduire par un programme opérationnel ambitieux, mis en œuvre sous l’impulsion de ce Gouvernement dans le prolongement de la Grande Conférence Sociale, et permettant de restaurer durablement la compétitivité de nos entreprises et de les préparer aux enjeux de demain. Je souhaite que vous me fassiez part de vos propositions sur différentes mesures structurelles susceptibles de porter à nouveau notre industrie aux meilleurs niveaux mondiaux.

Le diagnostic des atouts et des déficits de l'industrie française a fait l'objet de plusieurs analyses de qualité dans la période récente, notamment de la part de la Conférence Nationale de l'Industrie sous l'égide de Jean-François Dehecq. Vous en rappellerez les grandes lignes et, parmi les points les plus saillants ceux qui engagent les politiques publiques.

Vous développerez ensuite les principaux axes qui selon vous doivent guider la politique du Gouvernement en matière de soutien à la compétitivité de l'industrie, s'agissant des dispositifs législatifs ou réglementaires ou de toute autre solution que vous jugerez pertinente. Vous vous attacherez à identifier l'impact de ces éléments sur la compétitivité des entreprises. Vous analyserez le rôle de l 'Etat en tant qu'actionnaire participant aux décisions industrielles de grandes entreprises publiques, mais aussi en tant que stratège, en lien avec les orientations prises, notamment, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ou en tant que partenaire des collectivités territoriales, dans un contexte où la décentralisation va connaître une nouvelle étape. Vous y associerez des propositions sur la contribution des partenaires sociaux à cette nouvelle ambition industrielle, en vous appuyant naturellement sur les conclusions de la Grande Conférence Sociale.

Enfin, certaines évolutions en matière de politique européenne ou dans le cadre de nos échanges internationaux pourraient vous apparaître souhaitables. Il est envisagé que celles-ci fassent également l'objet d'une réflexion franco-allemande commune qui devrait être lancée en septembre et sera complémentaire à votre mission.

Le sursaut que souhaite provoquer le Gouvernement implique une prise de conscience et une mobilisation collective des industriels eux-mêmes qu'ils soient donneurs d'ordres. équipementiers ou sous-traitants ainsi que des partenaires sociaux. Il est donc nécessaire que ces acteurs soient pleinement associés à l'élaboration des propositions que vous me soumettrez, s'agissant notamment du renforcement des filières et du dialogue social.

Ce pacte pour la compétitivité, la croissance et remploi de notre industrie s'appuiera sur les outils mis en place par le Gouvernement au service des entreprises, tels que la Banque Publique d'Investissement, et, dans la limite des contraintes budgétaires, sur des mesures ciblées.

Je souhaite que vous puissiez me présenter les conclusions de votre mission avant le 15 octobre 2012. Vos travaux seront réalisés en liaison étroite avec le ministère du redressement productif et en associant l'ensemble des partenaires : les autres ministères concernés, et notamment ceux chargés de l’économie et du commerce extérieur, les entreprises les organisations syndicales et tous les interlocuteurs qui vous paraîtraient opportuns. Vous bénéficierez pour la conduite de votre mission de l'appui de la DGCIS et de la DG Trésor du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'Inspection générale des Finances.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire général, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Marc AYRAULT

1re proposition :

l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

- le crédit impôt recherche

- les dispositifs dits « Dutreil  » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises

- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)

- les incitations  « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.

- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20/09/2012).

2e proposition :

introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres,   avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3e proposition :

créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

4e proposition :

créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5e proposition

mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.

6e proposition :

aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux   sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

7e proposition :

sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.

8e proposition :

créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations   et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

9e proposition :

créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

10e proposition :

élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition :

conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité  à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12e proposition :

renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI

13e proposition :

 donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

14e proposition :

systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions   (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition :

doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition :

demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte  individuel de formation,  « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

17e proposition :

confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18e proposition :

allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements                         essentiellement obligataires).

19e proposition :

doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

20e proposition :

donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :   (1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition énergétique.

21e proposition :

accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22e proposition :

autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un   représentant des salariés.


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