Le Conseil supérieur de l'énergie est saisi de plusieurs projets de textes, dont deux intéresseront les professionnels de l'énergie solaire. Le premier créé un dispositif de bonification du tarif d'achat pour les installations fabriquées en europe. Le second tend à limiter la baisse du tarif d'achat au prix cependant d'une complexification accrue du dispositif.
Vous pouvez télécharger ci-après les deux projets d'arrêtés et leurs rapports de présentation :
Le projet d'arrêté portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'Exposé des motifs du projet d’arrêté portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'Exposé des motifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Arnaud Gossement
Avocat associé
SELARL Gossement avocats
http://www.gossement-avocats.com
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