CREATION D’UN CONSEIL REGIONAL DE FORMATION DES EXPERTS JUDICIAIRES à Besançon

CONVENTION DE PARTENARIAT
CREATION D’UN CONSEIL REGIONAL DE FORMATION
DES EXPERTS JUDICIAIRES

Entre la COUR D’APPEL DE BESANCON, Représentée par Monsieur Michel MALLARD Premier Président et Madame Catherine PIGNON Procureure Générale

et

La COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES près ladite Cour représentée par son Président, Monsieur Michel BALANDIER et son Délégué à la Formation, Monsieur Jacques MIDALI

Il a été décidé la conclusion d’une convention de partenariat afin de poursuivre la mise en commun de moyens permettant la réalisation d’actions destinées aux experts et une amélioration du service public dans le cadre d’une démarche « qualité ».

Le renforcement de la mutualisation des moyens s’avère indispensable au vu d’un triple constat :

• La conférence de consensus sur l’expertise judiciaire civile tenue à la Cour de Cassation les 15 et 16 novembre 2007 a présenté de nombreuses recommandations pour contribuer à une amélioration des pratiques.
• Au fil des années l’influence du droit européen conduit à des modifications des pratiques procédurales dans le domaine de l’expertise pénale.
• La réforme résultant de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 conduit à vérifier la connaissance acquise par les experts inscrits sur la liste de la Cour d’Appel, des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction.

Pour permettre de faire face à ces exigences, il a été arrêté entre les signataires les dispositions suivantes :

1. le programme pédagogique de la formation dispensée aux experts par la Cellule Formation est communiqué chaque année aux Chefs de Cour,
2. la mise en place d’une formation ne figurant pas dans le programme pédagogique peut être demandée par les Chefs de Cour,
3. toute standardisation résultant de la survenance de normes nationales concernant tant le programme pédagogique que le contenu des modules proposés aux experts sera appliquée à la formation dispensée dans le ressort de la Cour.

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Il est institué un Conseil Régional de la Formation des Experts judiciaires de la Cour d’Appel de BESANCON comprenant :

. Monsieur le Premier Président, (le Président de la commission instituée au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971)

. Madame la Procureure Générale, (le magistrat du Parquet Général, rapporteur de la commission)

. Le Président de la Compagnie d’experts de Justice de BESANCON

. Le Délégué à la Formation des experts de cette même compagnie,

. Deux représentants des TGI du ressort (siège et parquet),

. Le Président du Tribunal Administratif ou son représentant,

. Le Président du Tribunal de Commerce de BESANCON ou son représentant,

. Deux Bâtonniers des Barreaux des tribunaux du ressort de la Cour, dont celui de BESANCON.

Le conseil a pour mission de proposer les actions de formation et les mesures pouvant conduire à une amélioration des pratiques professionnelles.

La Cour d’Appel de BESANCON et la Compagnie des Experts Judiciaires de BESANCON assurent directement la formation initiale et continue des experts probatoires et quinquennaux dans le domaine du respect des règles de procédure et des points spécifiques touchant au statut de l’expert de Justice, de même que celle des postulants à l’inscription.

La Compagnie des Experts de BESANCON s’est parallèlement engagée sur la base d’un double partenariat avec les Compagnies de COLMAR et de DIJON, particulièrement expérimentées et structurées dans le domaine de la formation. La mise en place d’actions communes ainsi que la communication de leurs calendriers de formations auxquelles pourront participer nos membres seront réalisées dès la rentrée 2009.

La Cour d’Appel favorise l’intervention des magistrats de son ressort lors des actions de formation.

Le conseil régional de formation se réunira deux fois par an, afin de valider les actions de formation et d’établir le bilan de ces dernières.

Celui-ci, fait apparaître pour chaque action entreprise les moyens mis en œuvre par la Cour d’Appel et la Compagnie des Experts Judiciaires.

Il pourra toutefois, être exceptionnellement rassemblé, soit à la demande des Chefs de Cour, soit à la demande de la Compagnie des Experts Judiciaires avec proposition de l’ordre du jour.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Fait à BESANCON, le 18 septembre 2009

LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT

Catherine PIGNON Michel MALLARD

LE DELEGUE A LA FORMATION LE PRESIDENT DE

LA COMPAGNIE DES EXPERTS

Jacques MIDALI Michel BALANDIER

De bonne sources nous apprenons que Monsieur le Premier Président Michel Mallard vient d'être décorés de la médaille du Conseil Nationale des Compagnies d'Experts de Justice.

Tous nos compliments au récipiendaire. Il est probable que le Président de la Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Basse-Terre suivra avec attention l'évolution de ce Conseil Régional de Formation des Experts Judiciaires à Besançon.