Par arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les décisions des 5 mai et 5 juin 2009 par lesquelles le Gouvernement a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Une controverse est née sur les conséquences de cet arrêt pour ErDF et son éventuelle obligation de rembourser les consommateurs. Analyse.
L'arrêt du Conseil d' Etat peut être téléchargée sur le site d'Energie2007.
Le Conseil d'Etat a annulé les décisions des 5 mai et 5 juin 2009 en tant qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. La Haute juridiction, à la suite d'un rapport remis entre ses mains le 13 juillet 2012, a en effet jugé que la méthode de calcul de ce tarif était contraire à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et à l'article 2 du décret du 26 avril 2001.
La méthode de calcul du tarif du réseau public de transport d'électricité n'a pour sa part pas été remise en cause par le Juge.
En principe, une décision juridictionnelle d'annulation d'une décision administrative présente un caractère rétroactif : l'acte annulé est retiré de l'ordonnancement juridique depuis son origine et est "présumé" n'avoir pas existé. Toutefois, le Juge administratif a la possibilité de moduler l'effet rétroactif de sa décision d'annulation en en reportant l'effet dans l'avenir.
Si le Conseil d'Etat avait purement et simplement annulé les décisions de mai et juin 2009 c'est donc la décision de fixation du tarif prise le 23 septembre 2005 qui aurait de nouveau produit ses effets. ErDF aurait sans doute été appelée à rembourser les consommateurs de la différence de tarif 2005/2009 pour la période courant à compter de 2009.
Reste que le Conseil d'Etat a entendu moduler les effets de sa décision d'annulation.
En premier lieu, le Conseil d'Etat a en effet jugé que le tarif tel que fixé par décision du 23 septembre 2005 ne permet pas de "satisfaire à l'exigence de couverture des couts complets supportés par le gestionnaire des réseaux". En clair, ce tarif est trop bas. Nous ne reviendrons donc pas au tarif de 2005.
En second lieu, le Conseil d'Etat a ordonné à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et aux ministres compétents de recalculer le TURPE pour la période courant à compter du 1er août 2009.
En troisième lieu, le Conseil d'Etat a fixé au 1er juin 2013 la date à laquelle prendra effet l'annulation du tarif 2009.
Dans un communiqué de presse diffusé à la suite de la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat la Commission de régulation de l'énergie a indiqué : "qu’il est pour le moment trop tôt pour apprécier l’impact de ce changement de méthode sur le niveau du TURPE". Ce qui est rigoureusement exact.
En clair : le tarif 2009 reste en vigueur jusqu'au 1er juin 2013 et ErDF n'est pas contrainte de rembourser les consommateurs d'ici là. Au 1er juin 2013, un nouveau tarif entrera en vigueur et personne ne peut encore dire quel sera son montant.
Dés lors, il est en effet trop tôt pour savoir si ErDF devra faire un chèque et de quel montant.
Arnaud Gossement
Avocat associé
http://www.gossement-avocats.com
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