Le Gouvernement vient d'adresser au Conseil supérieur de l'énergie un projet d'arrêté portant homologation du tarif d'achat pour la période courant du 1er juillet au 30 septembre 2012.
Vous pouvez télécharger ci-dessous
le projet d'arrêté d'homologation
l'exposé des motifs de ce projet d'arrêté
Ce dispositif d'homologation demeure assez étrange. Procéder à l'homologation, au mois de décembre 2012, de tarifs applicables de juillet à septembre 2012 est en effet. On n'ose imaginer les conséquences d'un refus d'homologation et une correction rétroactive du tarif d'achat applicable trois mois plus tôt.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Gossement avocats
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