Sans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche.
Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici.
L'article 4 de la "petite loi" relative à la participation du public, votée définitivement le 13 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, précise :
"I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée."
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