Quelques débats en commissions - décembre 2012

M. Georges Fenech - 23/10/2012 (UMP - Rhône)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un problème qui touchera bientôt tous les départements de la région Rhône-Alpes : la prédation du loup. Rhône-Alpes est une région où le pastoralisme et l'élevage ovin, caprin et bovin tiennent une place importante. L'élevage contribue à l'entretien des paysages et à la sauvegarde de nombreuses espèces animales et végétales inféodées aux milieux pastoraux. Cette activité permet de maintenir un dynamisme économique des espaces ruraux et de fournir des produits de qualité.

Aujourd'hui ce système d'élevage ancestral, le pastoralisme et tout ce qui s'y rapporte sont en danger face à la présence du loup. Chaque année, malgré les mesures de protection mises en place, les attaques sur les troupeaux progressent. Aux animaux retrouvés morts, s'ajoutent les blessés et ceux qui ne sont pas retrouvés, emportés par les prédateurs, ou encore les avortements et autres conséquences causées par le stress enduré par les animaux. Bien que toutes les solutions aient été mises en place pour protéger les troupeaux, l'angoisse des éleveurs et des bergers est bien réelle. Au moment où il est évident que le loup n'est plus une espèce menacée d'extinction au sens de la convention de Berne, et face à un coût annuel d'indemnisations des pertes d'animaux et des mises en place des mesures de protection de plus de huit millions d'euros, dans un contexte de rigueur budgétaire, il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation, sachant que la présence du loup en région Rhône-Alpes va à l'encontre du développement durable.

Réponse du Ministre de l'agriculture (18/12/2012)

Le loup est présent dans la région Rhône-Alpes, où il a fait 972 victimes sur le cheptel domestique dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, depuis le 1er janvier 2012.

La réponse des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie, parties prenantes du plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, consiste à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture aide les éleveurs dans le cadre du programme de développement rural hexagonal.

Le loup est une espèce strictement protégée à l'annexe II de la Convention de Berne et à l'annexe IV de la directive européenne 92/43/CEE dont la France est signataire. Compte-tenu de cette réglementation, le développement du loup ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée.

Des tirs peuvent être accordés par dérogation à la réglementation et seulement sous certaines conditions. Dans le cas où des mesures de protection ont été réalisées sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut pas être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Le déclenchement de ceux-ci a été facilité par l'arrêté de 2011 autorisant à déroger à la protection stricte du loup. Un tir de défense pratiqué sur la commune de Montmin dans le massif de la Tourmette en Savoie a abouti à la destruction d'une louve le 17 septembre 2011.

Enfin, des tirs de prélèvement peuvent être autorisés. Chaque année, les modalités des opérations de tir évoluent. Il s'agit de permettre à l'ensemble des éleveurs situés dans une zone reconnue à risque de défendre leur troupeau dès les premières attaques, sans autre procédure administrative. Ces évolutions notables de l'arrêté relatif aux dérogations ont facilité la destruction de la louve de Montmin.

Le plan d'action national sur le loup 2008 - 2012 a été évalué, et la phase de concertation avec l'ensemble des parties prenantes en vue du futur plan a débuté. Ce sera l'occasion d'adapter au mieux l'ensemble du dispositif aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup pour permettre le maintien du pastoralisme, ce dernier étant nécessaire pour l'économie des territoires en particulier en montagne, mais également sur les aspects environnementaux.