Guadeloupe : XIIIe Congrès : les trois résolutions adoptées

Lors du XIIIe congrès, les élus régionaux et départementaux ont acté trois résolutions : l'adoption du rapport du groupe de pilotage du Comité guadeloupéen de projet afin de poursuivre l'enrichissement du Projet guadeloupéen de société (PGS) ; le renforcement de l'efficacité et de la lisibilité des politiques publiques ; et une résolution relative à l'évolution de la gouvernance territoriale. À partir de maintenant, les élus auront pour tâche, de congrès en congrès, d'approfondir et peaufiner les résolutions qu'ils ont actées. Soit avec l'Acte III de la décentralisation, ils trouveront un terrain d'entente, soit la dissension s'aggravera.

Voici, une synthèse des trois résolutions actées lors du Congrès.

PREMIÈRE RÉSOLUTION : Enrichir le projet de société

Article premier : Il est proposé aux collectivités régionale et départementale d'adopter le rapport du groupe de pilotage du Comité Guadeloupéen de projet, constituant le recueil de toutes les propositions émises lors de la phase de concertation de l'élaboration du Projet guadeloupéen de société mis en place par le VIIIe Congrès des élus départementaux et régionaux du 24 juin 2009 ;

Article 2 : Il est proposé de poursuivre l'enrichissement du Projet guadeloupéen de société. Il s'agit, d'une part, de le compléter en poursuivant la concertation, notamment sur les aspirations spécifiques de la jeunesse et sur les questions d'insécurité et de violence, et d'autre part de l'enrichir de l'ensemble des plans et schémas stratégiques existants et de tous les éléments utiles ;

Article 3 : Il est demandé aux élus départementaux et régionaux de finaliser l'élaboration du Projet guadeloupéen de société en étudiant l'ensemble des propositions contenues dans le rapport du groupe de pilotage, aux fins d'évaluer leur pertinence, leur faisabilité, leur coût et leur cohérence avec l'ensemble des schémas et plans stratégiques existants ;

Article 4 : Aux fins de tenir compte des propositions émises lors de l'élaboration du Projet guadeloupéen de société, il est demandé aux élus guadeloupéens de poursuivre leurs travaux afin d'élaborer des propositions d'adaptations du droit commun, d'une part sur les extensions de compétences spécifiques aux besoins de la Guadeloupe et, d'autre part, sur les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires afin de mieux répondre aux priorités de développement du territoire de la Guadeloupe. Les propositions ainsi élaborées auront vocation à être validées en Congrès des élus départementaux et régionaux et présentées au gouvernement avant la fin de la phase de concertation prévue dans le processus d'élaboration de l'acte III de la décentralisation.

Article 5 : Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la 5e partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle est également transmise au Premier ministre.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : Efficacité des politiques publiques

Article 1 : La préfiguration des blocs de compétences rénovés ci-après énumérés à l'article 4 a vocation à s'appliquer quelle que soit l'architecture institutionnelle choisie dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 : Cette préfiguration a vocation à être complétée et enrichie à la faveur notamment de la prise en compte des plans et schémas stratégiques adoptés par les différentes collectivités.

Article 3 : La mention éventuelle du « chef de file » attribué à chaque bloc de compétences interviendra en tant que de besoin à la faveur de l'avancée des travaux relatifs à la notion de gouvernance.

Article 4 : Les blocs de compétences proposés sont les suivants :

Les compétences afférentes au développement territorial et aux grands schémas structurants et de prospective économique :

• Le développement économique
• L'emploi
• La formation professionnelle et l'apprentissage
• L'aménagement du territoire
• La planification
• La fiscalité
• L'attractivité du territoire
• Les transports

Les compétences afférentes à l'entrepreneuriat et à l'activité des entreprises Le plan stratégique du développement de l'entrepreneuriat

• Le soutien à la création et à la pérennisation des entreprises
• L'immobilier d'entreprises
• Les garanties de crédits
• Les aides à l'export

Les compétences afférentes à la cohésion sociale, aux solidarités et à la famille ?

• L'éducation
• L'inclusion sociale
• La lutte contre la délinquance
• L'économie sociale et solidaire et le développement du lien associatif
• La santé publique
• L'action sociale et médico-sociale Les compétences afférentes au cadre de vie et au renforcement de l'identité guadeloupéenne
• La rénovation de l'habitat
• La rénovation des quartiers insalubres
• La politique du logement
• La politique de l'environnement, de l'énergie et du développement durable
• La politique du développement des sports et des activités de loisirs
• Les politiques culturelles
• Les compétences afférentes à l'action communautaire et à la coopération
• La politique européenne
• La coopération internationale décentralisée

Cette liste n'est pas limitative et est susceptible d'évoluer. Tout transfert de compétence devra être suivi des moyens financiers, humains et matériels adéquats pour tenir compte des spécificités de notre territoire.

En tout état de cause, des négociations seront menées avec l'État et/ou entre les collectivités partenaires afin d'évaluer avec précision les nouvelles charges afférentes à ces transferts.

Les compétences proposées auront vocation à être approfondies et/ou amendées en Congrès des élus départementaux et régionaux et présentées au gouvernement avant la fin de la phase de concertation prévue dans le processus d'élaboration de l'Acte III de la décentralisation.

Article 5 : Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du Congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.

TROISIÈME RÉSOLUTION : La gouvernance territoriale

Article premier : Il est demandé au gouvernement et au président de la République qu'il soit procédé, dans les délais juridiquement possibles, à une consultation des électeurs de Guadeloupe aux fins qu'ils se prononcent sur les différentes options institutionnelles envisageables dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 : Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer, consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle est également transmise au Premier ministre.

Ce XIIIe Congrès aura donc valider formellement le rapport du groupe de pilotage du Projet Guadeloupéen de Société.

Il sera enrichi des plans et schémas stratégiques des assemblées, d'un volet davantage consacré aux attentes de la jeunesse, et à la question de la violence (avec un focus sur les violences faites aux femmes) au-delà des actions déjà engagées par les deux collectivités.

A été adoptée la préfiguration de blocs de compétences cohérents qui seraient applicables quelle que soit l'architecture institutionnelle choisie.

Chacun peut donc prendre lecture et faite l'analyse de cette étape importante pour l'avenir de la Guadeloupe. Ci-après quelques observations personnelles :

Nous sommes pour notre part rassuré sur le fait que cette interrogation du peuple Guadeloupéen se fera dans le cadre de l'Article 73.

Mais nous sommes aussi inquiet de constater que le rôle majeur de l'état ne figure nulle part.

Pourquoi vouloir ajouter au PGS deux volets consacrés à la jeunesse et à la violence alors que ces deux sujets ont été abordés par le Groupe de travail en charge de l'élaboration de ce Projet Guadeloupéen de Société.

La politique Européenne est distinct de la coopération internationale.

Il manque peut-être un volet sur le numérique et la communication et un autre sur l'environnement.