Par arrêté du 12 décembre 2012, les ministres de l'écologie, de la santé et de l'intérieur ont délivré un agrément à l'association "DASTRI" pour enlever et traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement. La mise en oeuvre d'un engagement trés important du Grenelle de l'environnement.
Je vous propose la lecture de cet article publié par Actu-Environnement et par Environnement & Technique sur la mise en place de cet éco organisme à la création duquel j'ai pu participer.
Il faut avoir présent à l'esprit que le montage d'un tel éco organisme et la mise en place d'une logistique complexe et sensible a supposé des mois - pour ne pas dire des années - de travail, entre de trés nombreux acteurs (entreprises, administrations, collectivités, associations...). La publication de cet arrêté d'agrément vient récompenser le travail bénévole de salariés qui se sont investis pour une cause d'intérêt général.
"DASTRI", financé par les producteur et distributeurs de dispositifs médicaux, aura en charge la fourniture des boites et des futs de collecte des DASRI, leur enlèvement dans des milliers de points de collectes, leur transport puis leur élimination. Il permettra d'améliorer la gestion sanitaire et environnementale de ces déchets, d'offrir un meilleur service aux patients et de mieux protéger les personnels en charge de la collecte et du transport de ces déchets dangereux.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur est donc un excellent principe qui permet de démontrer à des acteurs privé leur contribution à l'intérêt général.
L'arrêté du 12 décembre 2012 peut être consulté ici ou ci-dessous.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21137texte n° 87
ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
NOR: DEVP1238906A
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association DASTRI le 7 novembre 2012,
Arrêtent :
En application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code pour le compte de ses adhérents.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
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