A quelques jours de la prestation de quelques nouveaux Experts de Justice devant la Cour d'Appel de Basse-Terre (21 janvier 2013 à 9 heures) il n'est pas inutile de lire et relire les règles de déontologie.
La prestation de serment de l'Expert de Justice
Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport
et de donner mon avis en mon honneur et conscience.
Cette prestation peut se faire aussi par écrit. C'est ce que stipule l'Article 22 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 en les termes suivants : En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
Cet article 22 peut concerner par exemple nos collègues de Saint-Martin ou Saint-Barthélémy obligés de ce déplacer à Basse-Terre avec tous les frais induits. La Compagnie des Experts près la Cour d'Appel de Basse-Terre recommandent cependant aux nouveaux impétrants d'être physiquement là pour prendre contact avec la Cour d'Appel et la délégation du Bureau de la Compagnie qui assure une présence depuis plus de 30 ans.
Les règles de déontologie se décline en plusieurs chapitres :
- I - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LUI-MEME
- II - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LES MAGISTRATS ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
- III - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LES PARTIES
- IV - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS SES CONFRERES
Pour plus de détails consulter le site du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice :
http://www.cncej.org/documents/uploads/246_REGLES_DEONTOL_090512.pdf
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