Question de constitutionnalité sur le statut de la Martinique : Joseph VIRASSAMY !

Un petit buzz sur le net et beaucoup d'espoir pour nos amis de la Martinique.

C'est aujourd'hui que la 2e sous-section du Conseil d'Etat examine la requête de Monsieur Joseph Virassamy. C'est une question prioritaire de constitutionnalité sur le statut de la Martinique à la suite du référendum de janvier 2010. Cet universitaire (professeur de droit à l'UAG) qui s'était fait remarquer en novembre 2009 par son aveu de « la peur de l'article 74 et de la collectivité unique » , demande au Conseil d'Etat de dire si la loi du 27 juillet 2011 repose sur une interprétation correcte des voeux de la population martiniquaise ; de dire si la question du 24 janvier 2010 comportait une demande, suffisamment explicite, de « consentement » de la part de la population pour faire « succéder » le Département et la Région par une autre collectivité, et obtenir ce consentement sans aucune ambiguïté ; de formuler, le cas échéant, un avis permettant au gouvernement actuel d'abroger la loi du 27 juillet 2011.Le texte de cette loi met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu'alors dévolues au département et à la région.La loi définit l'organisation et le fonctionnement des deux nouvelles « collectivités uniques » Rappelons que la Réunion fille de Michel DEBRE s'est mise à l'abri de toute évolution statutaire dangereuse en gravant dans le marbre c'est à dire dans la constitution de la France son INTOUCHABILITE. Où étaient-ils les députés et sénateurs de la Guadeloupe lorsque cette modification de la constitution est passée sous leur nez. Ils auraient du traduire la volonté populaire mille fois exprimée par les Guadeloupéens et ont donc commis une faute.Rappelons aussi que lors du dernier congrès une énième entreprise de déstabilisation de notre statut de département a été lancée. Elle va à l'encontre de l'avis populaire. Mais nous avons confiance la volonté populaire rend la Guadeloupe aussi INTOUCHABLE que la Réunion.Le Scrutateur suit aussi cette actualité en écrivant qu'un espoir renaît dans l'île soeur, dont nous nous réjouissons :http://www.lescrutateur.com/article-question-prioritaire-de-constitutionnalite-sur-la-martinique-114466913.html