AFP : Le gouvernement esquisse les contours de la réforme du code minier

L'AFP a bien voulu m'interroger sur la communication, ce matin, en Conseil des ministres, des grands principes de la réforme du code minier. La dépêche peut être lue ici et ci-dessous.

Le gouvernement esquisse les contours de la réforme du code minier
AFP
PARIS - Le gouvernement a présenté mercredi les grands axes de la réforme du code minier, un chantier ambitieux lancé l'an dernier et qu'il espère conclure cet automne, sur fond d'inquiétude des industriels, qui craignent un blocage de l'exploration et la production pétrolière en France.
L'exécutif, réaffirmant au passage l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique, a dit vouloir valoriser le sous-sol français, bien commun de la Nation, dans le respect des exigences environnementales, mais aussi faire participer le public aux procédures d'octroi des permis.
Il veut aussi mieux prendre en compte la sécurité et l'environnement dans les procédures, tout en les limitant strictement dans le temps comme le réclament avec insistance les industriels.
Plusieurs mesures sont à l'étude, comme un schéma national de valorisation du sous-sol, qui définirait les priorités, les techniques et les limites de l'exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité.
En outre, le code remanié pourrait introduire une distinction entre l'exploration à des fins d'expérimentation scientifique, et celle réalisée à des fins d'exploitation.
Il est également question de confier dans certains cas la délivrance de permis à une instance indépendante, ou encore de permettre un recours juridique avant qu'un permis soit octroyé. La fiscalité est également promise à un toilettage pour mieux répartir les recettes entre Etat et collectivités.
Conserver un code minier
Le code minier, corpus de règles dont les fondations remontent à 1810, avait déjà fait l'objet d'une velléité de réforme sous l'ancienne majorité, et le nouveau gouvernement a relancé ce chantier l'an dernier, après une controverse autour des forages pétroliers de Shell au large de la Guyane.
La réforme fera l'objet d'un projet de loi, initialement prévu fin 2012, et dont l'adoption est désormais programmée cet automne.
Pour l'avocat spécialiste de l'environnement Arnaud Gossement, qui avait rédigé un rapport sur le code minier pour l'ancienne majorité, une des annonces primordiales est le fait que le gouvernement ait décidé de conserver un code minier en tant que tel, et non de le supprimer, alors que certaines ONG voulaient que les règles soient fondues au sein du code de l'environnement.
L'association France Nature Environnement voit dans ce maintien d'un code la plus grosse faiblesse de ce projet.
Cependant relève l'avocat, le gouvernement a réaffirmé clairement l'interdiction de la fracturation hydraulique, ce qui visait à ne pas relancer la controverse sur les gaz de schiste alors que certaines ONG craignaient que la réforme permette de remettre la question sur le tapis.
Pour le reste, le gouvernement donne le sentiment de ne pas avoir encore fait de choix définitifs, relève M. Gossement. La plupart des pistes évoquées lui semblent aller dans le bon sens, mais manquent de détails cruciaux sur leur champ d'application ou leur mise en oeuvre.
Parmi les questions les plus débattues, le principe de fixer une durée à ne pas dépasser pour instruire les demandes de permis, réclamé par les industriels, lui semble une bonne chose, à condition que cela ne conduise pas à des approbations tacites une fois le délai expiré.
Ce sont des grands principes très généraux, a-t-il résumé, en souhaitant que la réforme soit évoquée lors des Etats généraux du droit de l'environnement, au printemps.
Les industriels, quant à eux, ont mis en garde avant ces annonces contre le risque d'une réforme trop sévère qui paralyserait l'exploration et la production pétrolière en France, tout en disant soutenir la modernisation des règles du jeu.
Quand on réforme le code de la route, ce n'est pas pour bloquer la circulation, a déclaré à l'AFP Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (Ufip).
Alimentant les inquiétudes des industriels, 120 demandes d'attribution ou de modifications de permis d'hydrocarbures sont actuellement bloquées par l'administration d'après l'Ufip, au risque d'étouffer toute une activité.
(©AFP / 06 février 2013 17h18)