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Mesures contre le non-paiement des locataires

Publié le 13 février 2013 par Loubilovitch @locabarcelona

Le parti populaire a présenté 18 nouvelles mesures au projet de loi et de mesures d’un immeuble locatif, l’une d’elle consiste à créer une liste avec les données des personnes qui n’effectuent pas le paiement du loyer. Cette mesure permettra aux propriétaires de vérifier, avant de mettre en location leurs biens immobiliers, si le future locataire est fiable lorsqu’il s’agit de payer le mois.

Ce projet de loi n’est pas encore signé mais tend à l’être, le parlement est en train d’étudier cette mesure pour que les propriétaires soient informés sur les locataires inscrits sur la liste des « mauvais payeurs ».

Ainsi, ces mesures sont actuellement élaborées pour réguler le fonctionnement de cette liste, afin que les locataires n’ayant pas répondu aux obligations soient marqués.

Mesures contre le non-paiement des locataires

Ce seront les propriétaires qui auront accès à cette liste pour choisir un locataire de confiance et non une personne qui ne paye pas à temps.

Il est important de savoir que lorsqu’un locataire est inscrit sur la « liste noire », il peut s’en retirer en effectuant tous les paiements en attente. Sinon, il devra attendre maximum jusqu’à 6 mois pour supprimer automatiquement son nom dans la liste élaborée par le parti populaire.

Cependant, ce projet va à l’encontre de la loi de la protection de l’information qui est censée garder des données confidentielles, les noms des personnes listés dans ce cas.

Cette mesure développera la gestion de prévention et de sécurité pour les propriétaires pour faciliter les échanges et éviter de traiter avec des personnes appelées dans ce cas des délinquants.

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