La Commission européenne vient de publier une directive attendue qui précise et complète, dans un but de "sécurité juridique" la liste des produits pouvant être qualifiés d'emballages.
La directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 février 2013.
La directive 2013/2/UE peut être consultée ici.
Cette directive de la Commission a pour objet de compléter la liste des exemples d'emballages dans un but de sécurité juridique.
Ainsi, constituent des emballages (extrait de la liste) :
"(...)Les flacons en verre pour les solutions à injecter
Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement)
Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement)
Les boîtes d’allumettes
Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit)
Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage
Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie (...)".
On notera toute fois que le recours à cette technique de la liste d'exemple n'est pas toujours synonyme de simplification.
Ainsi, coonstituent des emballages :
"Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie"
Toutefois, ne constituent pas un emballage :
"Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie"
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble