Concessions hydroélectriques : proposition de loi du sénateur Roland Courteau

M. Roland Courteau, président du Groupe d'études de l'énergie au Sénat et plusieurs autres sénateurs de la majorité viennent de déposer une proposition de loi dont l'objet principal est de repousser dans le temps l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques.

La proposition de loi déposée ce 14 février 2013 et mise en ligne ce 26 février peut être consultée ici.

Il n'est pas besoin de rappeler que le Gouvernement a décidé de suspendre le processus, en cours depuis 2010, d'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques.

Les auteurs de cette proposition de loi proposent, aux termes d'un article unique d'allonger la durée d'exploitation des concessions actuelles, repoussant ainsi dans le temps la date à laquelle il sera nécessaire d'organiser leur renouvellement et, partant, la mise en concurrence des candidats au renouvellement :

"Article unique
I. - Au 2° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ».
II. - Les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté."

L'exposé des motifs de cette proposition de loi est clair :

"Le programme de renouvellement des concessions tardivement lancé en 2010, qui soulève bien des questions et dont la mise en oeuvre n'avait pas commencé au printemps 2012, ne paraît pas fait pour assurer dans de bonnes conditions l'avenir de la filière hydroélectrique.
On ne peut donc qu'approuver le Gouvernement de vouloir, comme l'a déclaré la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, « étudier des scénarios alternatifs » à ce processus peu convaincant."

L'erreur serait d'évaluer l'importance d'une proposition de loi en fonction de ses chances d'être adoptée. En réalité, une proposition de loi permet à ses auteurs d'exprimer publiquement leur position et de peser dans les débats, voire sur la position à venir du Gouvernement. Au cas présent, ce texte démontre qu'une partie de la majorité actuelle (et sans doute de l'opposition) n'est pas favorable à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques.