ICPE, audit énergétique des entreprises, substances dangereuses... Projet de loi d'adaptation du droit dans le domain du développement durable

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le texte, qui comporte de nombreuses adaptations du droit de l'environnement français sera examiné en procédure accélérée.

Je reviendrai en détail sur le contenu de ce texte important qui comporte pas moins de 31 articles relatifs à de nombreuses polices : ICPE, produits chimiques, énergie...

Ce projet de loi a principalement pour objet la transposition en droit français des six directives suivantes :
– la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
– la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
– la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
– la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
– la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
– la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Par ailleurs, l’article 10 procède à la ratification de pas moins de cinq ordonnances dans le domaine de l’environnement, de la santé et du travail.

On notera notamment que cet article 10 permettra la ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

Par ailleurs, notons dés à présent que l’article 29 procède à la transposition de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

L'exposé des motifs du projet de loi précise :

"L’article 8 de cette directive prévoit l’instauration d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées.
Le calendrier imposé par la directive est le suivant :
– le système doit être complètement défini avant le 5 juin 2014 ;
– les entreprises doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 3 ans, donc avant le 5 décembre 2015 ;
– les audits suivants doivent être réalisés tous les quatre ans.
Le principe de l’audit obligatoire doit être fixé par la loi, les seuils des entreprises seront définis par décret en Conseil d’État, les modalités opérationnelles, notamment la reconnaissance de la compétence des auditeurs seront définies par décret après concertation avec l’ensemble des professionnels concernés.
Près de 5 000 entreprises devront être auditées pour la première fois d’ici décembre 2015, donc en évaluant à trois semaines environ la durée d’un audit, cela nécessitera plus de 500 auditeurs à agréer, ce qui prendra de l’ordre d’un an. Si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, cela conduit à avoir des auditeurs prêts en 2015, ce qui laissera moins d’un an à toutes les entreprises pour être auditées dans le respect des dispositions de la directive."

Un texte à suivre donc avec la plus grande attention.