La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse aux termes duquel il apparaît que le droit de l'environnement (REACH, déchets) figure en bonne place parmi les 10 législations les plus contraignantes pour les PME.
Le communiqué de presse de la Commission européenne du 7 mars 2013 peut être consulté ici
Au terme d'une consultation publique au cours de laquelle de nombreuses PME ont été interrogées sur les principaux obstacles juridiques à leur croissance, ces dernières ont établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes:
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REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances)
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TVA – taxe sur la valeur ajoutée
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Sécurité générale des produits et surveillance du marché
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
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Transferts de déchets – législation cadre sur les déchets – liste de déchets et de déchets dangereux
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Législation relative au marché du travail
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Protection des données
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Temps de travail
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Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos)
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Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services)
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Code des douanes modernisé
Sans surprise Reach et la police des déchets figurent parmi les législations les plus contraignantes pour les PME.
La simplification du droit de l'environnement est parfois vécue par les juristes spécialisés comme créatrice d'un risque de régression. Pourtant, force est de constater que la prolifération des normes et leur qualité de rédaction compliquent parfois la vie des acteurs économiques au pont de créer des stratégies d'éviction. Le défi des années à venir pour le droit de l'environnement sera sans doute de réussir sa simplification sans perdre en qualité ni en ambition.
Arnaud Gossement
Avocat associé
Selarl Gossement avocats
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