Les aides à la création d'entreprise seront toujours inefficaces

La Cour des Comptes a produit un rapport dénonçant les défauts du système d'aides à la création d'entreprise, qui seraient trop ciblées, trop peu utilisées et trop limitées dans le temps. Soit l'inverse de ce qu'il faudrait faire : supprimer les entraves et réduire le poids de l’État.

Par Baptiste Créteur.

La Cour des Comptes produit des rapports parfois très intéressants mais souvent biaisés par l'étatisme qui sied à une institution de ce type ; c'est le cas du rapport sur "Les dispositifs de soutien à la création d'entreprise".

Au-delà de données déjà connues sur les insuffisances de notre système public d'aide à la création d'entreprise (complexité par enchevêtrement des dispositifs, des acteurs et des sources de financement, manque de coordination entre l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales, etc.), les auteurs rappellent que la France figure parmi les pays de l'Union européenne dont le taux de créations, rapporté au nombre d'entreprises existantes, est parmi les plus élevés.

Beaucoup d'entreprises sont créées en France, peu survivent – un état de fait dont on aurait tort de se féliciter. Que les Français soient nombreux à avoir le goût d'entreprendre est indéniable ; qu'entreprendre en France soit une gageure plus périlleuse que de raison l'est à peu près autant. Les efforts de l’État en faveur de la création d'entreprises, aussi efficaces que nécessaires – c'est-à-dire tout à fait inefficaces – ne parviennent pas à compenser le poids que l’État fait peser sur l'ensemble de l'économie et la myriade d'entraves aux entreprises et aux individus.

Derrière cette réussite quantitative, toute une série de défauts majeurs expliquerait en partie le taux de pérennité relativement modeste (la moitié d'entre elles disparaissent au cours des cinq premières années) et la faible croissance de nos entreprises nouvellement créées. D'où l'idée, récurrente dans le rapport, qu'il conviendrait dans notre pays de s'intéresser davantage aux caractéristiques des créateurs et des entreprises créées qu'à leur quantité.

Il faudrait donc, selon la Cour des Comptes, faire preuve de discernement dans l'attribution des aides à la création d'entreprise. Un discernement qui fait, aujourd'hui, cruellement défaut.

Un ciblage excessif des dispositifs de soutien en faveur des populations au chômage créant surtout leur propre emploi (1,6 milliard d'euros sur les 2,7 milliards de l'ensemble des dépenses publiques nationales en faveur de la création) expliquerait, par exemple, la taille réduite des entreprises créées, tout autant que la faiblesse des capitaux initiaux engagés.

Les aides aident principalement les chômeurs à créer leur propre emploi. À court terme, l'impact sur le chômage existe sans doute ; mais dans un contexte de chômage de masse et croissant, l'impact à long terme est sujet à caution.

La faiblesse des capitaux engagés et la taille réduite des capitaux engagés s'expliquent plus simplement par le poids de la fiscalité sur le capital et les plus-values, qui n'encourage pas l'entrée au capital de jeunes entreprises et substitue donc à cet investissement l'endettement bancaire – qui, en plus de faire de la solvabilité et plus de la rentabilité le critère de décision de l'investisseur, génère moins de conseil et d'accompagnement. Il serait donc raisonnable que la Cour des Comptes mette en parallèle des "dépenses publiques nationales en faveur de la création" les "dépenses publiques nationales en défaveur de la création", qui croissent chaque année et représentent aujourd'hui 57% du PIB.

On noterait aussi la faiblesse [...] de l'utilisation de soutiens extérieurs, considérés souvent comme un gage de pérennité et de croissance. Dans notre pays, "la moitié des entreprises nouvellement créées le sont sans aide publique et plus de 70% sans accompagnement d'une structure spécialisée"

Dans notre pays, la moitié des entreprises nouvellement créées le sont avec aide publique, et c'est sans doute sur ce point qu'il aurait fallu insister. Certes, les créateurs d'entreprise apprennent ainsi rapidement le fonctionnement de l'économie française, où il faut incessamment chercher les faveurs d'un État omniprésent pour maximiser les aides qu'il consent et minimiser ses prélèvements. Mais ce fonctionnement ardemment défendu par les ministres eux-mêmes n'a jamais favorisé l'entrepreneuriat et la prospérité.

De plus, les experts économiques de plusieurs pays déplorent, comme en France, la fâcheuse tendance des dispositifs nationaux de soutien à se concentrer sur la phase de création proprement dite, au détriment du développement ultérieur des entreprises.

Mais c'est bien sûr : il faut inciter et encourager les entreprises à se créer et se développer. Aucun créateur d'entreprise n'a l'idée de créer et faire croître son entreprise si on ne la lui souffle pas à l'oreille en même temps qu'on lui remet son enveloppe de départ, et aucun investisseur ne pourrait remplir ce rôle mieux que l’État puisque son intérêt direct au succès de l'entreprise le pousse bien souvent à s'investir moins intensément qu'un sympathique accompagnateur désintéressé.

Outre les entraves à la création d'entreprise, qui placent la France en mauvaise position dans les comparaisons internationales, il semble en France devenu évident pour tout le monde que l'économie ne peut pas fonctionner par elle-même ; que les entreprises doivent être accompagnées et aidées lorsqu'elles sont créées, lorsqu'elles se développent et lorsqu'elles ont des difficultés. Pour tout le monde, sauf pour une poignée d'irréductibles qui – à l'instar du brillant Frédéric Bastiat – distinguent ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas.

Ce qu'on voit, c'est la bonne intention qui veut qu'on accompagne un créateur d'entreprise dans son projet et sauve des emplois lorsque l'entreprise n'est plus rentable, ce sont les effets immédiats, à court terme et localisés des aides publiques. Ce qu'on ne voit pas, ce sont les coûts de ces aides, qui pèsent sur l'ensemble des entreprises. Il est non seulement plus simple de ne pas dépenser en faveur des entreprises ce qu'on prélève par ailleurs en leur défaveur – ou un peu moins, le système devant être financé, c'est aussi plus efficace.

Les aides accordées à certaines entreprises améliorent – artificiellement – leur rentabilité, mais il faut, pour les financer, dégrader celle des autres entreprises. Ce mécanisme redistributif prélève l'argent aux entreprises les plus rentables, i.e. celles dans lesquelles l'investissement aurait l'impact le plus important, pour financer celles qui le sont moins ; cette redistribution détruit de la valeur.

L'aide étatique doit être financé au prix d'un investissement privé moindre ; les plus-values et le capital étant fortement taxés, l'activité d'investissement dans les petites entreprises est jouée par les banques plutôt que par des investisseurs en capital. L'accompagnement des entreprises change, lui aussi, de nature ; les créateurs d'entreprises ne sont pas tant accompagnés pour la définition de leur modèle économique et la maximisation de leur valeur ajoutée mais pour la maximisation des aides collectées et des prélèvements évités.

Il serait enfin plus juste de respecter le droit de propriété et ne pas priver les uns du fruit de leur travail pour accompagner les autres – mais la sensibilité des Français au droit de propriété et plus généralement aux libertés individuelles étant ce qu'elle est, il sera plus simple de leur faire comprendre que les missions que prétend remplir l’État seraient mieux remplies en son absence que de leur démontrer que son intervention est fondamentalement illégitime.